Vertaling van "saurait s'opposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?
If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?

à l'expiration du délai de transposition concerné, la non-transposition ou la transposition incorrecte dans la législation nationale de l'une des lois relatives aux droits procéduraux de la législation européenne ne saurait être opposable à un individu faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites et son application se doit de toujours être conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;
after expiry of the relevant transposition period, non-transposition or wrong transposition into national law of one of the procedural rights acts of Union law should never be interpreted against an individual subject to investigation or prosecution, and their application will always be in accordance with the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights;

ii) à l'expiration du délai de transposition concerné, la non-transposition ou la transposition incorrecte dans la législation nationale de l'une des lois relatives aux droits procéduraux de la législation européenne ne saurait être opposable à un individu faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites et son application se doit de toujours être conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;
(ii) after expiry of the relevant transposition period, non-transposition or wrong transposition into national law of one of the procedural rights acts of Union law should never be interpreted against an individual subject to investigation or prosecution, and their application will always be in accordance with the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights;

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

Absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité: la contrepartie ne saurait être tenue d’obtenir l’accord du débiteur pour la divulgation des informations relatives à la créance privée et au débiteur qui sont requises par l’Eurosystème en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances privées en cas de défaillance d’une contrepartie.
Absence of restrictions related to banking secrecy and confidentiality: The counterparty shall not be under an obligation to obtain the debtor’s approval for disclosure of information about the credit claim and the debtor that is required by the Eurosystem for the purpose of ensuring that a valid security is created over credit claims and that the credit claims can be swiftly realised in the event of a counterparty default.

Elle soutient que la Commission ne saurait, à la fois, d'une part, proposer au Conseil d'adopter sur le fondement de la directive 92/81/CEE une décision qui autorise une exonération de droit d'accise et ne pas s'opposer à sa prolongation et, d'autre part, constater que ladite exonération constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
It maintains that the Commission cannot, on the one hand, propose that the Council adopt a decision on the foundation of Directive 92/81/EEC authorising an exemption of excise duty and object not to that exemption's being extended and, on the other hand, find that that exemption constitutes State aid incompatible with the common market.

32. encourage les États membres à mener des actions communes en vue de bloquer les flux de capitaux destinés à alimenter les réseaux de terroristes et souhaite voir les marchés financiers réorganisés de manière à accroître le rôle des autorités de supervision et à lutter contre les délits d'initiés et le blanchiment d'argent; estime que le secret bancaire ne saurait être opposé aux enquêtes sur le financement du terrorisme international;
32. Encourages the Member States to take joint measures to block capital movements funding terrorist networks and hopes that the financial markets will reorganise in such a way as to increase the role of the supervisory authorities and fight insider trading and money laundering; takes the view that banking secrecy should not stand in the way of investigations into the funding of international terrorism;

45. encourage les États membres à mener des actions communes en vue de bloquer les flux de capitaux destinés à alimenter les réseaux de terroristes et souhaite voir les marchés financiers réorganisés de manière à accroître le rôle des autorités de supervision et à lutter contre les délits d’initiés et le blanchiment d’argent; estime que le secret bancaire ne saurait être opposé aux enquêtes sur le financement du terrorisme international;
45. Encourages the Member States to take joint measures to block capital movements funding terrorist networks and hopes that the financial markets will reorganise in such a way as to increase the role of the supervisory authorities and fight insider trading and money laundering; takes the view that banking secrecy should not stand in the way of investigations into the funding of international terrorism;

A contrario, cette prohibition ne saurait donc à elle seule s'opposer à des techniques de thérapie génique sur des cellules somatiques [84], très précieuses dans le cadre d'un traitement curatif de maladies génétiques.
On the other hand, this prohibition cannot by itself prevent techniques for gene therapy on somatic cells [84], such techniques being very valuable for the treatment of genetic diseases.

On ne saurait s'opposer au développement de la société de l'information, mais celle-ci doit s'assortir d'une politique mettant en exergue la qualité de la vie du citoyen et la structure démocratique de la société.
The information society cannot and must not be held back; but its development demands policy with vision which focuses on the citizen's quality of life and society's quality of democracy.