Transports et faisant état de la communication aux intéressés d'un avis accompagné du texte du règlement, de l'avis mentionné à l'alinéa 1a), de la mesure de sûreté, de l'arrêté d'urgence ou de la directive d'urgence fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l'avis aux intéressés.
Containing the regulation, notice referred to in paragraph (1)(a), security measure, emergency direction or interim order was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.