Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), la législation des États membres (sauf en Estonie et en Lituanie) prévoit que, lorsque l’employeur est un sous-traitant direct, l’entrepreneur est redevable, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5.
In accordance with Article 8(1)(a), Member States’ legislation (except in EE and LT) envisages that, where the employer is a direct subcontractor, the contractor should be liable to pay, in addition to or in place of the employer, any financial sanction imposed under Article 5.