Vertaling van "satisfaits par l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

risque modéré à élevé de (attribut contextuel)
Moderate to high risk of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

Afin de garantir que l'établissement reconstitue rapidement son niveau de fonds propres, il convient, pour toute période au cours de laquelle l'exigence globale de coussin de fonds propres n'est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations variables et de prestations de pension discrétionnaires à la rentabilité de l'établissement, compte tenu de la santé de l'établissement à long terme.
In order to ensure that an institution restores its levels of own funds in a timely manner, it is appropriate to align the award of variable remuneration and discretionary pension benefits with the profit situation of the institution during any period in which the combined buffer requirement is not met, taking into account the long-term health of the institution.

1. Les États membres veillent à ce que leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prennent toutes mesures relevant de leurs attributions pour que l'Office européen des brevets n'octroie de brevets européens que si les exigences de la Convention sur le brevet européen sont satisfaites, notamment pour ce qui concerne l'activité inventive et la contribution technique telles que définies à l'article 2, point b).
1. Member States shall ensure that their representatives in the administrative council of the European Patent Organisation take such measures as are within their authority to ensure that the European Patent Office only grants European patents when the requirements of the European Patent Convention have been met, in particular with respect to inventive step and technical contribution as defined in point (b) of Article 2.

(d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17, 18 et 19 bis, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, y compris les critères de sélection et d'attribution simplifiés pour l'action 18 lorsque la contribution communautaire sollicitée ne dépasse pas 25 000 €; pour de telles soumissions, la Commission avertit rapidement les soumissionnaires dans le cas où le projet ne satisfait pas aux critères généraux d'acceptation.
(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18 and 19a and the indicative amount available for each of these calls for proposals, including simplified selection and award criteria for action 18 in cases where the Community contribution applied for does not exceed €25,000. For such bids the Commission shall give early warning to bidding consortia if the project does not meet the general acceptance criteria.

25. invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes;
25. Calls on the Commission to examine whether the award of structural funds is in line with the Community principle of equality of opportunity between men and women, and whether the promotion of women's employment in all funds reflects the proportion of the unemployed which they make up; calls, therefore, for a report to be submitted to Parliament on this subject; calls further on the Commission to examine, in that report, whether the promotion of women founding businesses takes place on the basis of the principle of equal opportunities; urges the Member States to implement effective specific programmes to create jobs for women;

35. Un contrat par lequel une autorité publique confie la gestion d'un service d'intérêt public à un tiers et qui satisfait aux conditions énoncées par les directives communautaires relatives aux marchés publics [31] constitue un «marché public» au sens de ces directives et son attribution doit respecter les dispositions desdites directives.
35. Where a contract by which a public authority entrusts the management of a service of general interest to a third party fulfils the conditions provided for in the Community directives on public procurement [31], they constitute "public contracts" within the meaning of these directives and their award must respect the provisions set out in the above-mentioned directives.

Les modalités peuvent notamment prévoir, durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2003, que des droits de plantation nouvellement créés prélevés sur la réserve communautaire seront attribués à des États membres pour qu'ils les utilisent dans des régions où peut être montrée l'existence de besoins supplémentaires susceptibles d'être satisfaits par l'attribution de ces droits de plantation nouvellement créés,
In particular the rules may provide in the period up to 31 December 2003 for the allocation of newly created planting rights from the Community reserve to Member States for use in regions where it can be shown that there is additional need which could be met by the allocation of those newly created planting rights,

- des efforts pour assurer que la demande d'attribution de créneaux horaires faite par le transporteur aérien ayant obtenu une licence d'exploitation de l'autre État membre est satisfaite,
- endeavouring to ensure that the request for slots of the air carrier licensed by the other Member State is accommodated,