Vertaling van "santé transfrontaliers n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soins de santé transfrontaliers
cross-border healthcare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer la sécurité et la continuité des soins de santé transfrontaliers, ce réseau est tenu d’établir des orientations concernant l’accès transfrontalier aux données et services électroniques de santé, y compris en soutenant des «mesures communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers».
To enhance the safety and the continuity of cross-border healthcare, the network is required to produce guidelines on cross-border access to electronic health data and services, including by supporting ‘common identification and authentication measures to facilitate transferability of data in cross-border healthcare’.

3. Les États membres d'affiliation veillent à ce que les patients qui ont obtenu une autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers n'aient à effectuer de paiements d'avance ou de paiements complémentaires aux systèmes de soins de santé et/ou aux prestataires de soins de santé dans l'État membre de traitement que dans la mesure où de tels paiements seraient également nécessaires dans l'État membre d'affiliation.
3. Member States of affiliation shall ensure that patients who have received prior authorisation for cross-border healthcare will only be required to make upfront or top-up payments to the healthcare systems and/or providers in the Member State of treatment, to the extent that such payments would be required in the Member State of affiliation itself.

les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès à distance à leur dossier médical ou disposent au moins d’une copie de celui-ci, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have remote access to or have at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.
The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.

Cependant, dans certaines circonstances, les soins de santé transfrontaliers peuvent exposer le patient ou le grand public à un risque supérieur à l’intérêt que présentent, pour le patient, les soins de santé transfrontaliers recherchés.
However, in certain circumstances, cross-border healthcare may expose the patient or the general public to a risk which overrides the interest of the patient to receive the cross-border healthcare sought.

Une greffe est une procédure médicale et il est difficile de justifier le fait que des patients n’aient pas le droit d’en bénéficier en tant que soins de santé transfrontaliers, comme l’a indiqué la Cour de justice.
Transplantation is a medical procedure and it is difficult to justify why patients should not have the right to benefit from it as cross-border health care, as ruled by the Court.

(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .
(52 ) Routine statistics as well as complementary data on cross-border healthcare are required for efficient monitoring, planning and management of healthcare in general and cross-border healthcare in particular, and their production should be integrated as far as possible within existing data collection systems to enable appropriate monitoring and planning to take account of cross-border care, including appropriate structures at Community level such as the Community statistical system and in particular Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , the health information system established within the framework of the health programme established by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and other monitoring activities such as those carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control established by Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European centre for disease prevention and control .

2. rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;
2. Recalls the Treaty obligation to ensure a high level of human health protection in all Community policies; recalls also Article 95(3) of the Treaty, which sets the legal basis for internal market measures concerning health; considers it therefore necessary to create a legal framework for cross-border healthcare provision which best guarantees patients' timely access to appropriate and high-quality healthcare, the development of cross-border healthcare provision and the sustainability of healthcare financing;