Traduction de «sans s'acquitter d'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains pays exportateurs n'acquittent aucun droit de douane, alors que les exportateurs canadiens de crevettes sont passibles d'un droit de l'UE de 20 p. 100. Ils ont réussi à trouver des solutions à court terme.
Some exporting countries pay no duty, while Canadian shrimp exporters face a 20% European Union tariff. We have had some success pursuing short-term solutions.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

ET CONSIDÉRANT qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune administration compétente pour percevoir des droits en vue de l’acquittement des frais d’exploitation et d’entretien du secteur canadien du pont international reliant le Canada et les États-Unis au-dessus de la rivière Sainte-Claire, communément connu sous le nom de pont Blue Water, et qu’il est opportun, estime-t-on, qu’en attendant l’établissement d’une administration internationale mixte habilitée à exploiter le pont Blue Water, une autorité soit constituée le plus tôt possible pour l’exploitation et l’entretien du secteur canadien dudit pont et la perception de droits destinés à en acquitter le coût;
AND whereas there is at present no competent authority to levy tolls to defray the costs of operating and maintaining the Canadian portion of the international bridge connecting Canada and the United States across the St. Clair River, commonly known as the Blue Water Bridge, and it is deemed advisable that, pending the establishment of a competent joint international authority to operate the Blue Water Bridge, an authority be established at the earliest possible date to operate and maintain the Canadian portion of the said bridge and to levy tolls to defray the costs thereof;

Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.
Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.

Ces gens n'ont aucune expérience en tant que propriétaire ou exploitant d'un grand parc de wagons d'une importance capitale, et nous n'avons aucune indication sur la manière dont ils ont l'intention de s'acquitter des obligations contractuelles dans l'éventualité où leur proposition ne donnerait pas les résultats escomptés (1545) Le président: Madame Szel, je suis désolé de vous interrompre, mais je dois tenir compte du temps qui nous reste.
They do not have experience owning or operating a large fleet of essential rail cars, nor have we seen any indication on how they'd handle contingencies for liabilities in the event that their proposal fails (1545) The Chair: Ms. Szel, I hate to interrupt, I'm just mindful of time.

Pour les camions construits avant octobre 1990 (dont les documents de réception ne contiennent pas de données agréées concernant les émissions) ou pour les camions sans document COP (soit parce qu'aucun document COP n'a été délivré, soit parce que le conducteur ne le présente pas à la frontière), un payement de 16 écopoints doit être acquitté "par défaut" pour un trajet en transit.
For lorries built before October 1990 (for which no recognised type-approval information on the lorry's emissions exists) or when a lorry has not been issued with a COP document (or when the driver does not present a COP document at the border) a "default" of 16 ecopoints must be paid for a transit journey.

Les citoyens conserveront la faculté de faire des emplettes pour leur propre usage, sans aucune restriction, dans un autre État membre autre que le leur, et ce n'importe où dans le marché unique, sans devoir acquitter des taxes ou des droits d'accises supplémentaires lorsqu'ils rentrent dans leur pays".
People will still be able to buy goods for their own personal use without limit in other Member States anywhere within the Single Market without having to pay any additional taxes or excises when they return home".

Aucun problème majeur n'a été signalé par les États membres, même si l'un d'entre eux (le Royaume-Uni) a indiqué qu'il avait connu de gros problèmes en raison de demandes frauduleuses de remboursement de droits d'accises pour des marchandises qui n'avaient en réalité jamais quitté son territoire et/ou pour lesquelles aucun droit d'accise n'avait jamais été acquitté au Royaume-Uni.
No serious problems have been raised by Member States, even though one Member State (UK) has indicated that it had experienced serious problems with fraudulent claims being made for the reimbursement of duty in respect of goods which had in fact never left the UK and/or had never borne UK duty.

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.