Traduction de «sans qu'aucune subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.
NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.

L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, et sous réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine, à un taux de droit de douane nul.
The Interim Agreement and the Stabilisation and Association Agreement provide that wines originating in Bosnia and Herzegovina may be imported into the Union, within the limits of Union tariff quotas, and subject to the condition that no export subsidies should be paid for exports of these quantities by Bosnia and Herzegovina, at a zero-rate customs duty.

1. prend note qu'en 2008 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007;
1. Notes that in 2008 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of the 2008 budget; notes also that the commitments carried over from the financial year 2007 were paid with the unused part of the 2007 subsidy;

1. prend note qu’en 2008 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007;
1. Notes that in 2008 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of the 2008 budget; notes also that the commitments carried over from the financial year 2007 were paid with the unused part of the 2007 subsidy;

aucune subvention nationale ni communautaire n'a contribué au financement de l'investissement concerné;
no national or Community grants have contributed to the purchase of the related investment;

Pour les produits ne faisant pas l'objet d'engagements de réduction en matière de subventions à l'exportation, l'accord sur l'agriculture précise qu'aucune subvention de ce type ne pourra, à l'avenir, être utilisée.
For products not subject to commitments regarding a reduction in export subsidies, the Agreement on Agriculture stipulates that no such subsidy may be used in the future.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région ? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées ?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?

S'agissant maintenant concrètement des zones visées par l'objectif 1, aucune subvention opérationnelle n'est possible, si ce n'est, tout au plus, des subventions, qui se rapportent à des investissements ou à des mesures en matière d'environnement agricole ou ce genre de choses.
As far as the Objective 1 areas are concerned, operational support is not an option here; the most that can be done is to provide support in connection with investments, agri-environmental schemes and suchlike.