Vertaling van "sans préjudice d'exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est peut-être encore plus important, c’est qu’une conceptualisation empirique de la réduction des préjudices exige un ferme engagement à l’égard de la recherche et de l’évaluation, car nous ne disposons pas actuellement d’éléments de preuve suffisants pour déterminer si la plupart des interventions contribuent effectivement à réduire les préjudices liés aux drogues.
Perhaps most importantly, an empirical conceptualization of harm reduction implies a strong commitment to research and evaluation, as we currently don't have adequate evidence to assess whether most interventions actually do reduce drug related harm.

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

L’intérêt qu’a l’État à protéger la société, compte tenu de l’hypothèse raisonnable qu’il y aura préjudice, n’exige pas une preuve réelle de ce préjudice—le fait que la substance prohibée « crée un risque de préjudice pour la société » suffit au Parlement pour qu’il y ait prohibition.
The state interest in protecting society, based on the reasonable assumption that harm will result, does not demand actual proof of that harm—that the prohibited substance " creates a risk of harm to society" is sufficient for Parliament to warrant prohibition.

Les exigences d’information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l’Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d’être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d’obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d’obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu’une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d’investissement.
The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.

Le tribunal se demande notamment si les preuves sont pertinentes et d'un caractère significatif pour le procès; si l'accusé a besoin de ces preuves pour présenter une défense pleine et entière; si ces informations ont une valeur probante; si on peut obtenir ces preuves par d'autres moyens; si l'on nuira à la capacité des médias de recueillir et de diffuser les nouvelles en obligeant à produire des preuves et, en affirmative, dans quelle mesure; si la nécessité d'obtenir ces preuves est supérieure au préjudice que subiraient les médias, si préjudice il y a; et si on pourrait minimiser le préjudice causé aux médias en exigeant la présentation des seules preuves nécessaires à l'accusé pour plaider sa cause.[Note de la rédaction: Difficulté technique].certainement un examen attentif de tous les facteurs pertinents.
They include such factors as the relevance and materiality of the evidence to the issues at trial; the necessity of the evidence to the accused's case and his or her ability to make full answer in defence; the probative value of the evidence; whether the evidence is available through any other means; whether the media's ability to gather and report the news will be impaired by being called to give evidence and, if so, the degree of the impairment; whether the necessity of the evidence in the case at hand outweighs the impairment, if any, of the media; and whether the impairment of the media's function can be minimized by confining the evidence adduced to only that which is necessary to the accused's case.[Technical difficulty Editor].certainly a sophisticated consideration of the pertinent factors.

1. Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne doivent satisfaire aux exigences communes générales établies à l’annexe I ainsi qu’aux exigences additionnelles spécifiques figurant aux annexes II à V du présent règlement en fonction du type de service qu’ils fournissent, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.
1. In order to obtain the certificate necessary to provide air navigation services, and without prejudice to Article 7(5) of Regulation (EC) No 550/2004, air navigation service providers shall comply with the general common requirements set out in Annex I as well as with the specific additional requirements set out in Annexes II to V to this Regulation according to the type of service they provide, subject to the derogations under Article 4.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.

En ce qui concerne les exigences de détermination d'un préjudice, le projet de loi C-50 applique le critère de la désorganisation du marché — c'est ce qui permettrait d'amorcer le processus — alors que les sauvegardes générales ne pourraient s'appliquer qu'en cas de préjudice grave, ce qui est un critère un peu plus exigeant.
In terms of those injury requirements, in Bill C-50, the requirement is for there to be market disruption — that is the trigger — whereas in global safeguards it is serious injury, which is a slightly higher standard.

17. Il est fait mention que cette exigence d’un préjudice « important », et non pas seulement de tout risque de préjudice, dans l’ouvrage intitulé A History of the Criminal Law in England de Sir James Fitzjames Stephen à la page 78 (vol. 2) : . un préjudice indéniable, précis, grave à autrui.
17. This requirement of a “significant” harm and not just any risk of harm is also referred to in A History of the Criminal Law in England by Sir James Fitzjames Stephen at p. 78 (vol. 2): (“.some definite, gross, undeniable injury to someone”.