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Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Dommage causé à la concurrence
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Hors de propos
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Inopérant
Léser
Non pertinent
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice juridique
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Réparation financière d'un préjudice
Sans constituer de précédent
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans préjudice de
Sans préjudice de tous droits
Sans rapport avec le sujet
Tort causé à la concurrence
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «sans préjudice d'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors même que conservateurs et progressistes invoquent des arguments montrant préjudice, le principe du préjudice n’est d’aucune utilité, parce qu’il ne tient pas compte de l’importance comparative des préjudices.

Thus while conservatives and progressives alike are making harm arguments, the harm principle offers no assistance in these matters, for it does not address the comparative importance of harms.


Tout en respectant profondément les croyances religieuses de l'ensemble des Canadiens, ne croyez-vous pas que la société civile procède à partir des propres valeurs qui sont des valeurs civiles et que, finalement, cela ne cause aucun préjudice — et ne doit causer aucun préjudice — aux croyances religieuses des Canadiens?

While deeply respecting the religious beliefs of all Canadians, do you not believe that civil society proceeds on the basis of its own values, which are civil values, and that, ultimately, that causes no harm — and should cause no harm — to Canadians' religious beliefs?


M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.

He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.


Si, dans la vie, nous partions du principe que puisque nous n'avons subi aucun préjudice, nous ne devons pas nécessairement nous préparer à la possibilité de subir un tel préjudice, nous nous retrouverions dans un monde fort différent.

If we were to approach life based on the assumption that because no harm has actually befallen us there would be no need to prepare for the possibility that harm might arise, ours would be a far different world.


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Cette courte durée supplémentaire permettra de couvrir une période critique pour la définition des futurs modes d'activité de l'Observatoire; en outre, elle peut s'insérer dans les perspectives financières actuelles de la Communauté sans préjudice aucun de décisions futures quelles qu'elles soient.

This short extension will allow to cover a critical period for the definition of the future patterns of the Observatory activity and can be lodged in the present Community's financial perspectives without any prejudice for future decisions.


dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères à appliquer sont ceux prévus aux articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateur les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de faits imputables au consommateur lui-même;

if a consumer contract has been concluded, the criteria set out in Articles 3 and 4 of the Convention apply, without prejudice to the protection afforded to the consumer by mandatory rules under the law of the country where the consumer had his habitual residence at the time of conclusion of the contract, provided that no blame can be attached to the consumer for the other party's ignorance, should that be the case, of the identity of that country;


dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères d'application sont ceux prévus aux articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateur les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de faits imputables au consommateur lui‑même;

(f) if a consumer contract has been concluded, the criteria set out in Articles 3 and 4 of the Convention apply, without prejudice to the protection afforded to the consumer by mandatory rules under the law of the country where the consumer had his habitual residence at the time of conclusion of the contract, provided that no blame can be attached to the consumer for the other party’s ignorance, should that be the case, of the identity of that country;


Si nous avons inclus le principe de préjudice, c'est parce que nous n'avons pas l'expertise nécessaire pour affirmer qu'il n'existe aucune situation de préjudice véritable.

The reason that we put the harm principle in is because we don't have the expertise to say there is no situation in which there is no harm, no real harm.


C'est un cas de menace de préjudice; c'est un cas où il fallait tenir compte de ce qui était dans le dossier et de ce qui n'y était pas; c'était un cas où il fallait s'assurer de rendre une décision fondée sur les preuves consignées au dossier; c'était un cas lié à la difficulté de prouver la menace de préjudice à l'avenir si on a des preuves qu'il n'y a aucun préjudice actuellement.

It was a threat of injury case; it was a case of what's in the record and what's not; it was a case of making sure that you render a judgment based on the evidence in the record; it was a case having to do with the difficulty of proving a threat of injury in the future if you have evidence that there actually is no injury in the present.


Les perspectives financières actuelles sont modifiées en fonction du montant correspondant, sans préjudice aucun des autres programmes bénéficiant actuellement de financements.

The current Financial Perspective shall be adjusted by the relevant amount, with no restriction being placed on the other currently funded programmes.




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Date index: 2022-08-25
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