Traduction de «sans obligation l'opportunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

AFOM | Atouts - Faiblesses - Opportunités – Menaces | forces, faiblesses, opportunités, menaces | FFOM [Abbr.] | SWOT [Abbr.]
strengths, weaknesses, opportunities, threats | SWOT [Abbr.]

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

opportunité | opportunité d'un message
timeliness | timeliness of a message

Opportunités Canada [ Opportunités Canada : Échange international d'informations et d'occasions d'investissement ]
Opportunities Canada [ Opportunities Canada: The International Information & Investment Opportunities Exchange ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

Il existe des opportunités, sur le plan économique, qui sont associées aux obligations du Canada en matière d'environnement, surtout pour ce qui est des obligations de Kyoto.
There are economic opportunities associated with meeting Canada's obligations on the environment, in particular, the Kyoto obligations.

Sur motion de Jean Augustine, il est convenu, Que, inquiété par le témoignage présenté le 29 février 2000 par la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui a expliqué que de graves difficultés d’argent sans rapport avec ses activités internationales l’avaient empêchée – pour la première fois de ses cent quatre années d’existence – de remplir ses obligations financières envers la fédération des sociétés nationales et de verser ses contributions obligatoires au Comité international de la Croix-Rouge; Notant qu’en conséquence le Canada est le seul pays donateur incapable d’honorer ses engagements envers la Croix-Rouge internationale; Reconnaissant le solide appui que le public continue de donner au travail capital de la Croix-Rouge canadienne sur la scène internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe et de secours humanitaire, y compris auprès des réfugiés des conflits des Balkans, ainsi qu’au rôle auxiliaire que joue la Société auprès des services de santé de l’armée du Canada ; le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada envisage l'opportunité d'aider la Société canadienne de la Croix-Rouge à remplir ses obligations internationales prévues par la loi, du moins provisoirement, jusqu’à ce qu’elle résolve ses difficultés financières au pays.
On motion of Jean Augustine, it was agreed, That concerned by the testimony of the Canadian Red Cross Society in its appearance of February 29, 2000, which explained that grave financial difficulties unrelated to the Society’s international work have prevented it – for the first time in its 104 year history – from fulfilling its financial obligations to the Federation of National Societies and its statutory contributions to the International Committee of the Red Cross (ICRC); Noting that as a result Canada is the only donor country which is unable to honour these international Red Cross commitments; Acknowledging the continuing strong public support for the Canadian Red Cross’s vitally important work internationally in disaster response and humanitarian relief, including assistance to refugees from the Balkans conflicts, as well as the Society’s auxiliary role to the medical armed forces of Canada; The House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada consider the advisability of providing support to the Canadian Red Cross Society to enable it to meet its international statutory obligations, at least on a temporary basis until such time as it is able to resolve its domestic financial difficulties.

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

328. Avant [deux ans après l'application du règlement MIF comme disposé dans l'article 41, paragraphe 2], la Commission, après consultation de l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 6 et des articles 9 à 12, et en particulier sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphes 2 et 3.
1. Before [2 years following application of MiFIR as specified in Article 41(2)], the Commission after consulting ESMA shall present a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 6 and 9 to 12, in particular on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Articles 3(2) and 4(2) and (3).

L’analyse [.] indique que l’obligation d’utilisation génère des coûts d’opportunité; il s’agit en particulier de coûts d’opportunité liés à l’impossibilité d’effectuer des investissements diversifiés en termes de risque de crédit.
The [.] study indicates that the Obligation generates opportunity costs, associated in particular with the impossibility of investing in a diversified portfolio of assets on the basis of credit risks.

- disséminer l’information à propos des opportunités de travail et les besoins des Etats membres et à propos des qualifications des candidats à l’émigration des pays tiers; favoriser les formations de pré départ pour les candidats à la migration légale vers l’Union européenne, y compris l’information sur l’intégration dans les Etats membres et sur les droits et obligations des migrants;
- Disseminate information about labour migration opportunities and needs in Member States and about qualifications of third countries candidates to migration; support to pre-departure training for candidates to legal migration to the European Union including information about integration in Member States and migrants’ rights and obligations;

Il examinera, le cas échéant, l’opportunité d’introduire une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale ; -examinera, sans obligation, l’opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.
It will examine, if appropriate, the desirability of introducing a tax on energy or on pollutant emissions or any other tax measure; –examine, without obligation, the advisability of reducing the rate of VAT on labour-intensive services not exposed to cross-border competition.

Examen de l'opportunité de faire obligation aux opérateurs de téléphonie mobile d'offrir la sélection de compagnie et la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, et de la date à laquelle ces obligations pourraient entrer en vigueur.
Consider the advisability of obliging mobile telephony operators to provide company selection and number portability when changing operator, and the date on which these obligations might enter into force.