Traduction de «sans modification n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret général de modification n° 3 (Tarif des douanes)
General Amendment Order (Customs Tariff) No. 3

Décret de modification n° 1 du périmètre du port de Vancouver
Vancouver Harbour Boundaries Alteration Order, No. 1

Méthodes d'essai des mastics et des produits de calfeutrage et d'étanchéité (Édition de janvier 1978 réimprimée, incorporant la modification n° 1)
Methods of Testing Putty, Caulking and Sealing Compounds (Issue of January 1978 reprinted, incorporating Amendment No. 1)

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la constitution d’une personne morale ou la modification d’une loi relative à une personne morale dont les objets sont de façon générale les transports et communications; b) l’acquisition de droits ou de privilèges exclusifs; c) l’élargissement des pouvoirs d’une personne morale, l’augmentation ou la réduction de son capital social, la modification de son pouvoir de contracter des obligations ou d’autres emprunts, ou toute modification qui aurait une incidence sur les droits ou intérêts de ses actionnaires, obligataires ou créanciers.
(a) is to incorporate a company whose objects relate to transportation and communications generally, or is to amend an act that incorporates such a company; (b) is to obtain any exclusive rights or privileges; or (c) is to extend the powers of a company or to increase or reduce the capital stock; to alter powers related to borrowing or the issuing of bonds; or to make any amendments that would in any way affect the rights or interests of shareholders, bondholders or creditors of the corporation.

Trois provinces tout au plus pourraient refuser la proposition de modification et, si plus de trois provinces s'y opposaient, la modification n'aurait pas l'appui des deux tiers comme le veut la formule et serait rejetée.
A maximum of three provinces could opt out of the amendment, and if there were more than three dissenting provinces the amendment would not have the two-thirds support and would be defeated.

5. souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact sur le volet "recettes" du budget de l'Union, pas plus, dès lors, que sur les contributions nationales;
5. Underlines that this will artificially increase under-implementation for 2012 payments and therefore increase 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; stresses moreover that, being a mere redeployment, the adoption of transfer request DEC 9/2012 unamended would have had no impact on the revenue side of the Union's budget nor therefore on national contributions;

Lorsque j'ai vu la décision du président du comité, qui a choisi de ne pas tenir compte du fait qu'on n'avait pas eu les quatre heures de délibération pourtant mandatées par cette Chambre, j'ai rédigé, sous forme de modification à l'étape du rapport, une modification qui aurait eu pour effet d'ajouter une 11 annexe au projet de loi C-62.
When I saw the decision of the chair of the committee, who chose to ignore the fact that we did not get our four hours of deliberations as clearly mandated by this House, I drafted, as an amendment at report stage, an amendment that would add an 11th schedule to Bill C-62.

Lors de l'examen de la proposition de refonte de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, le groupe de travail a, d'un commun accord, constaté qu'à l'article 20 le remplacement du terme "sanctions" par le terme "règles" et l'ajout d'une phrase finale (à savoir: "Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard à la date spécifiée à l'article 23, paragraphe 1, et informent celle-ci sans délai de toute modification ultérieure". ) aurait dû être signalée par le grisé généralement utilisé pour signaler les changements significatifs.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 20 the replacing of the word "penalties" with the word "rules" and the adding of a final sentence (which reads "The Member States shall notify those provisions to the Commission by the date specified in Article 23(1) at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them") should have been identified by using the grey shaded type generally used in connection with substantive changes.

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

2. Dans les cas où une installation existante subit une modification substantielle ou entre pour la première fois dans le champ d'application de la présente directive à la suite d'une modification substantielle, la partie de l'installation qui subit cette modification substantielle est traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui a subi la modification substantielle avait été traitée comme une nouvelle installation.
2. Where an existing installation undergoes a substantial change, or falls within the scope of this Directive for the first time following a substantial change, that part of the installation which undergoes the substantial change shall be treated either as a new installation or as an existing installation, provided that the total emissions of the whole installation do not exceed those that would have resulted had the substantially changed part been treated as a new installation.

La modification qu’aurait apportée le projet de loi C-4 prévoyait expressément que le tribunal aurait dû être convaincu hors de tout doute raisonnable que ces deux critères étaient remplis avant de pouvoir imposer une peine applicable aux adultes.
The amendment in Bill C-4 explicitly stated that the court must be satisfied beyond a reasonable doubt that both of these criteria were met to impose an adult sentence.

Certes, cela aurait dû être fait après la signature de l’accord avec l’Islande et d’autres pays tiers en 1999, mais certains ont refusé que la modification s’effectue à travers le règlement de procédure. La réforme a donc été bloquée jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Nice.
Although this amendment should indeed have been introduced after the agreement with Iceland and other non-Member States was signed in 1999, there was opposition to doing so through the rules of procedure and reform was blocked until the entry into force of the Treaty of Nice.

Voici un autre exemple qui montre à quel point le gouvernement a agi de manière irresponsable. Lorsque, au sein du Comité des transports, on a proposé une modification qui aurait évité aux agriculteurs d'être les victimes de droits de pilotage faramineux-des milliers de dollars étaient versés quotidiennement à un pilote qui aidait à guider les navires dans la voie maritime du Saint-Laurent-les députés bloquistes se sont opposés à cette modification parce que le système en place était avantageux pour la population de Montréal.
If another example is needed of how the government has acted irresponsibly, at the transport committee the chair, the Liberal member for Winnipeg South, when the change was proposed that would have made it so that farmers would not be held hostage to these huge pilot fees, thousands of dollars a day going to a pilot to help guide the ships through the St. Lawrence Seaway system, and the Bloc MPs said they did not want this to change because it is good for people in Montreal, the chair of the committee and the Bloc left-this was just before the Christmas break-and the member for Winnipeg South made a deal.