Traduction de «sans laquelle l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.
The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Le deuxième rapport est inclus dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. Il fournit des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2016, date à laquelle l’interdiction des rejets a été étendue à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et l’Atlantique.
The second report, in the Staff Working Document accompanying this Communication, provides an update on the implementation of the landing obligation in 2016, when the discard ban was extended to some demersal fisheries in the North Sea and the Atlantic.

L’alerte devrait contenir tous les détails disponibles concernant la période déterminée ou indéterminée pendant laquelle la restriction ou l’interdiction s’applique.
The alert should contain any available details of the definite or indefinite period to which the restriction or prohibition applies.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

27. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction internationale des bombes à sous-munitions et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la "convention sur certaines armes classiques";
27. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take a global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons, the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that banning the use of white phosphorus and depleted uranium should be made an integrated part of the ‘Convention on Conventional Weapons’;

19. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction des munitions des bombes à fragmentation et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la «convention sur certaines armes classiques»;
19. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take the global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include the full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons and the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that Treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that the banning of the use of white phosphor and depleted uranium should be made an integral part of the so-called Conventional Weapons Convention;

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.
Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.

Déclaration du Conseil européen d'Amsterdam sur l'interdiction du clonage des êtres humains, dans laquelle il est demandé au Conseil et à la Commission de confirmer cette interdiction en amendant la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO C 222 du 21/07/1997, page 0017)
Declaration by the European Council in Amsterdam on banning the cloning of human beings, requesting that the Council and Commission confirm this by amending the directive on the legal protection of biotechnological inventions (Official Journal C 222, 21.7.199, p. 17)