Vertaling van "sans l'intervention des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans l'intervention des tribunaux
non-adjudicative manner

intervention des tribunaux
court intervention

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Programme d'intervention devant les tribunaux
Bankruptcy Court Intervention Program

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.
A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.

6. est favorable à la mise en œuvre de mesures intérimaires ou provisoires susceptibles de régler les affaires ou les litiges de recouvrement de créances avant l'intervention des tribunaux, de manière à réduire les coûts de ce recouvrement;
6. Supports the implementation of interim or provisional measures which may settle debt recovery cases or disputes concerning this process before cases reach the courts, thus reducing the cost of debt recovery;

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

L. considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques excluent tout contact politique avec le gouvernement aussi longtemps que l'armée éthiopienne sera présente en Somalie; que la prolongation de l'intervention de l'Éthiopie complique encore la situation dans la région, tout comme le soutien allégué d'autres pays, notamment de l'Érythrée, à l'Union des tribunaux islamiques,
L. whereas insurgents of the Union of Islamic Courts have ruled out all political contact with the TFG for as long as the Ethiopian army is present in Somalia; whereas prolongation of Ethiopia's intervention is further complicating the situation in the region, as is other countries' alleged support for the Union of Islamic Courts – with specific reference to Eritrea,

L. considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques excluent tout contact politique avec le gouvernement aussi longtemps que l'armée éthiopienne sera présente en Somalie; que la prolongation de l'intervention de l'Ethiopie complique encore la situation dans la région, tout comme le soutien allégué d'autres pays, notamment de l'Érythrée, à l'Union des tribunaux islamiques,
L. whereas insurgents of the Union of Islamic Courts have ruled out all political contact with the government for as long as the Ethiopian army is present in Somalia; whereas prolongation of Ethiopia's intervention is further complicating the situation in the region, as is other countries' alleged support for the Union of Islamic Courts – with specific reference to Eritrea,

Dans certains cas, ces mesures peuvent requérir l'intervention des tribunaux.
In certain cases, such measures may require the intervention of the courts.

Dans certains cas, ces mesures peuvent requérir l'intervention des tribunaux.
In certain cases, such measures may require the intervention of courts.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

b) les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique.
(b) contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities or professions exercising public authority.