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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Droits invoqués
Défense excusable
Ensemble des précédents invoqués
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excès de légitime défense
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Légitime défense excessive
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués
Violation sans excuse de la loi
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «sans invoquer d'excuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


violation sans excuse de la loi

unexcused violation of statutes






défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous condamnons avec force toute forme de violence contre les femmes et les filles: ni la coutume, ni la tradition, ni la culture, ni la vie privée, ni la religion, ni le prétendu honneur ne peuvent être invoqués pour justifier quelque forme de violence que ce soit à leur égard, ni servir d'excuse aux États membres pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en matière de prévention et d'élimination de ces violences contre les femmes et de poursuites contre leurs auteurs.

We strongly condemn all forms of violence against women and girls: neither custom, nor tradition, nor culture, nor privacy, nor religion or so-called honour can be invoked to justify any form of violence against women and girls. Nor can it be used as an excuse by States to avoid their obligations to prevent and eliminate violence against women and prosecute perpetrators.


4. demande à la Russie d'abandonner son plan de déstabiliser la région et de ne pas invoquer l'excuse du chaos pour envahir le pays;

4. Calls on Russia to halt its plan to destabilise the region and use the chaos as an excuse to invade;


Si je dis que tel député est un menteur, le Président va invoquer le règlement, je vais m'excuser et il va accepter mes excuses.

If I say that a member is a liar, the Speaker will invoke the Standing Orders, I will apologize and he will accept my apology.


Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.

However, the buyer may still reduce the price or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.


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Ils peuvent invoquer l'excuse du marché aux États-Unis, ils peuvent invoquer un grand nombre d'autres excuses, mais lorsqu'une des plus importantes industries au Canada est en crise, le gouvernement doit réagir.

They can use the excuse of the market in the United States, and there are lots of excuses they can use, but when an industry, one of the largest in Canada, is in crisis, the government has to respond.


Les crimes d'honneur, les mariages forcés et les mutilations génitales ont également lieu au sein de l'Union et sont bien trop souvent excusés en invoquant la tradition culturelle.

Honour killings, forced marriages and genital mutilation also take place in the EU. They are too often excused by reference to cultural diversity.


Le niveau de qualification ne peut plus être invoqué comme excuse pour la sous-représentation des femmes dans la recherche.

Level of qualification can no longer be regarded as an excuse for the under-representation of women as researchers.


2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes restent en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre méd ...[+++]

2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor or inefficient implementation;


On invoque toujours pour excuse que ce sont les ignobles États membres qui administrent 80% du budget, mais lorsque votre responsabilité est engagée, vous devez maintenir l’ordre et les membres de la commission du contrôle budgétaire vous ont adressé un message très clair à propos de la façon dont vous vous acquittez de cette tâche: cela relève de vos responsabilités et vous devez en répondre!

The excuse is always given that it is the dastardly Member States who administer 80% of the budget, but, where you yourself are responsible, you have to maintain order and, the members of the Committee on Budgetary Control have given you the clear message as regards the way you do that: that is your responsibility and you have to answer for it!


De plus, au lieu de présenter des excuses à M. Mulroney et de retirer les accusations, que tout gouvernement qui se soucie de la présomption d'innocence n'aurait jamais sanctionnées, le gouvernement cherche désespérément à dissimuler cette violation des droits fondamentaux en invoquant un argument fallacieux qui, s'il avait de la crédibilité, aurait été invoqué bien avant le début des procédures judiciaires.

Furthermore, rather than apologize to Mr. Mulroney and retract the accusations and charges, which any government with any concern for the presumption of innocence would never have sanctioned in the first place, the government is desperately attempting to hide its violation of basic rights with a spurious argument which, had it credibility, it would have invoked long before any court proceedings had even begun.


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