Traduction de «sans fondement d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Où tous les États membres respecteront vigoureusement l'état de droit. [...] Où nous aurons consolidé les fondements de notre Union économique et monétaire afin de pouvoir défendre notre monnaie unique dans toutes les circonstances, bonnes ou mauvaises, sans avoir à recourir à une aide extérieure. [...] Où un président unique conduira les travaux de la Commission et du Conseil européen, après avoir été élu à l'issue d'une campagne électorale pan-européenne démocratique».
Where all Member States firmly respect the rule of law (.)Where we have shored up the foundations of our Economic and Monetary Union so that we can defend our single currency in good times and bad, without having to call on external help (.) Where a single President leads the work of the Commission and the European Council, having been elected after a democratic Europe-wide election campaign".

Lorsque le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, le traitement devrait avoir un fondement dans le droit de l'Union ou dans le droit d'un État membre.
Where processing is carried out in accordance with a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, the processing should have a basis in Union or Member State law.

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision, qui peut comprendre une mesure, impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques la concernant ou qui, de façon similaire, l'affecte de manière significative, tels que le rejet automatique d'une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine.
The data subject should have the right not to be subject to a decision, which may include a measure, evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces legal effects concerning him or her or similarly significantly affects him or her, such as automatic refusal of an online credit application or e-recruiting practices without any human intervention.

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques défavorables la concernant ou qui l'affecte de manière significative.
The data subject should have the right not to be subject to a decision evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces adverse legal effects concerning, or significantly affects, him or her.

N. considérant que les mesures de (cyber)sécurité et de lutte contre le terrorisme qui s'appuient sur les TIC ou sur la surveillance de l'internet peuvent avoir des répercussions sensibles sur les droits de l'homme et sur les libertés individuelles des citoyens à l'échelle mondiale, y compris pour les citoyens de l'Union qui résident ou voyagent à l'étranger, particulièrement en l'absence d'un fondement juridique découlant des principes de nécessité, de proportionnalité et de contrôle démocratique et judiciaire;
N. whereas (cyber-)security and counter-terrorism measures involving ICTs, and the monitoring of the internet, can have a significant detrimental effect on the human rights and individual freedoms of people all over the world, including EU citizens when residing or travelling abroad, and especially in the absence of a legal basis that rests on the precepts of necessity, proportionality, and democratic and judicial oversight;

12. condamne le recours de grande ampleur à la propagande par les responsables et les médias russes dans les cas présumés d'agressions de la minorité russophone, qu'aucun fait ne vient étayer, ainsi que dans les cas où les représentants des autorités ukrainiennes ont été accusés sans fondement d'avoir une attitude fasciste; se déclare à nouveau vivement préoccupé par la liberté d'expression en Russie et signale le cas récent de l'historien russe Andreï Zoubov, qui a perdu son poste à l'Institut d'État des relations internationales de Moscou après avoir reproché au Président russe l'annexion de la Crimée;
12. Condemns the extensive use of propaganda by Russian officials and media concerning alleged violations against the Russian-speaking minority that are not confirmed by the facts, as well as the groundless accusations concerning the ‘fascist’ nature of the authorities in Kyiv; reiterates its grave concern over freedom of speech in Russia, and points to the recent case of the Russian historian Andrei Zubov, who has lost his job at the Moscow State Institute of International Affairs after having criticised the Russian President over the takeover of Crimea;

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement le commissaire, en cette période d'incertitude mais aussi dans ce débat très confus, d'avoir rappelé quelles étaient les pierres angulaires, de ne pas les avoir placées en opposition mais bien en tant que fondement de la politique économique européenne.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to thank the Commissioner very much for reminding us all once again of the corner stones – not only because these are uncertain times, but also because this has been a very confusing debate – and for not setting them against each other either, but reminding us that they are principles of European economic policy.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse démontre que soit vous n'êtes pas au courant soit vous ne voulez pas savoir qu'un procès sans aucune garantie démocratique, avec des peines basées sur des accusations dénuées de tout fondement vient d'avoir lieu en Guinée équatoriale. En outre, la situation des détenus, après avoir été condamnés, leur fait courir, en ce moment, un danger de mort.
Mr President-in-Office of the Council, your reply demonstrates that either you do not know or that you do not want to know that in Equatorial Guinea a trial has taken place with no democratic guarantees, with punishments based on non-existent accusations and, furthermore, in a situation in which, after being found guilty, the lives of the accused are in grave danger.

Comme le système précédent, l'aide proposée n'impose aucune condition qui la rendrait illégale et ne peut pas être accusée d'avoir des effets pervers vis-à-vis des pays tiers ; c'est pourquoi les accusations selon lesquelles ces aides seraient incompatibles avec les règles de l'OMC sont sans fondement.
The proposed aid (much like its predecessor scheme) neither imposes conditions so as to render it prohibited, nor it can be deemed to cause adverse effects to third countries, therefore, any claims of WTO incompatibility of the aid as such are groundless.

Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.
Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.