Vertaling van "sans encourir d'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende
be liable on summary conviction to a fine

encourir une amende
be liable to a fine

engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]
initiate expenditures [ incur expenses ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

encourir la censure
warrant censure

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les concessionnaires de Colombie-Britannique se trouveront alors devant l'alternative, soit de vendre des véhicules à système OBD-II débranché, qui ne répondent pas aux normes de garantie et leur feront donc encourir une amende, soit de ne plus vendre de voitures du tout, de crainte d'avoir à payer des amendes.
Dealers in the province of British Columbia will be faced with one of two things. They can either sell vehicles with disconnected OBD-II systems, which do not meet the warranty standards and they will therefore be subject to fines, or they will not be able to sell cars at all because they do not want to be subject to fines.

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.
The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

l'information quant à la possibilité d'encourir une amende ou une astreinte.
the information that a fine or a periodic penalty payment may be imposed.

Lorsque les documents corrects ne sont pas renvoyés ou que les documents renvoyés comportent des erreurs, l'expéditeur (qui, bien souvent, n'a aucun contrôle sur ces erreurs) peut encourir des amendes financières considérables.
Where the correct documents are not returned or are returned with faults, the sender (who often has no control over such failings) may be faced with considerable financial penalties.

Je ne peux comprendre une proposition visant à établir un règlement que certains États membres pourraient esquiver sans encourir d'amende et je ne peux comprendre non plus qu'au sein d'une Union européenne qui n'est autosuffisante en matière halieutique qu'à 50 %, il existe des informations hautement sensibles et qu'en établissant des rapports nécessaires, les intérêts nationaux ou régionaux des certains États ou communautés de pêcheurs soient mis en danger.
I cannot understand the proposal to make a regulation out of which it is possible for some Member States to slip without any penalty and I cannot understand either that within a European Union where we are only 50% self-sufficient in fish for our domestic needs that there is any highly sensitive information, that by making the reports that are necessary that the national interest or the regional interest of some states or fishing communities is going to be put at risk.

Sur la motion no 5, où le comité permanent a apporté un amendement, j'aimerais bien avoir le point de vue de l'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce sur l'amendement qui a été proposé. Le Comité permanent propose tout simplement que pour qu'une déclaration faite à une personne en autorité ou un agent de la paix soit acceptable, il propose une condition supplémentaire, c'est-à-dire que la personne en autorité ou l'agent de la paix doit informer le jeune ou la jeune qu'il peut être jugé par un tribunal pour adulte et dès lors encourir les mêmes conséquences qu'un adulte.
I would like to know what the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce think about the standing committee's proposed amendment to Motion No. 5. The standing committee simply proposes that the admissibility of a statement given to a person in authority or a peace officer be subject to an additional requirement, namely that the person in authority or the peace officer inform the young person that he or she may be dealt with as an adult and could therefore face the same consequences as an adult.

Cette évaluation doit aussi comprendre les coûts de réfection/rééquipement des bâtiments de Milk Marque à Worcester ainsi que toute adaptation nécessaire par suite de réévaluation de certains des avoirs avant le transfert. iii) le Board a indiqué que les membres de Milk Marque seraient dégagés de leur contrat passé avec Milk Marque sans encourir d'amende pour autant qu'ils donnent à Milk Marque une notification écrite dans les 14 jours suivant l'approbation ministérielle et a annoncé cette mesure par voie de presse; le Board en a également informé les producteurs d'Angleterre et du Pays de Galles individuellement par écrit.
This valuation is also to include the costs of refurbishing/refitting of Milk Marque's buildings in Worcester and any adjustment which becomes necessary as a result of the pre-vesting revaluation of certain of the assets. iii) the Board has stated that Milk Marque members would be released from their Milk Marque contracts without penalty if they gave written notice to Milk Marque within 14 days of Ministerial approval and has announced this by means of a press statement; the Board has also informed producers in England and Wales of this individually in writing.