Vertaling van "sans apport l'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport | apport en société | apport social
contribution

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

superviser l’accès des clients | veiller à l’accès des clients | contrôler l'accès des clients | surveiller l’accès des clients
monitor customers' access | monitor guests' access | monitor access by guests | monitor guest access

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2 | favorisera un meilleur accès des PME innovantes au financement | utiliser pleinement les mécanismes d’apport de fonds propres et de garantie et engager les milieux financiers à faciliter l’accès au financement | LDI 8 et 15 |
2.2 | Promote better access to finance for innovative SMEs | Make full use of the equity and guarantee schemes and engage their financial communities to facilitate access to finance | IG 8 and 15 |

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

Régime fiscal commun: fusions, scissions, apports d’actifs, échanges d’actions et transfert du siège d’une SE ou SCE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Common system of taxation: mergers, divisions, transfers of assets, exchanges of shares and transfer of the registered office of an SE or SCE Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Cela implique d’évaluer la différence de coût entre un produit d’accès basé sur NGA et un produit d’accès entièrement basé sur le cuivre en apportant les adaptations nécessaires, en termes d’ingénierie de réseau, au modèle NGA afin de déterminer le tarif de gros de l’accès par le cuivre.
This requires estimating the cost difference between an access product based on NGA and an access product based entirely on copper by making the relevant network engineering adjustments to the NGA model to determine the wholesale copper access price.

[.] préserver notre industrie et les Canadiens qu'elle emploie, fournir aux écoles l'accès aux documents protégés par un droit d'auteur sans qu'elles craignent d'enfreindre la loi pour les documents qui ne sont pas accessibles sur le marché, apporter des éclaircissements sur l'utilisation d'Internet à l'intention des enseignants qui auront accès à une gamme plus vaste de documents audiovisuels à des fins pédagogiques, et protéger des milliers d'emplois ainsi que les 50 millions de dollars que cette industrie apporte à l'économie.
. preserve our industry and the Canadians employed by it, provide access for schools to copyrighted material without fear of infringement for materials that are not commercially available, provide clarity for Internet use for teachers who will have access to a wider variety of audio-visual materials for teaching purposes, and sustain thousands of jobs and the $50 million to the economy this industry generates.

Question n 474 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien d’emplois seront supprimés ou déplacés en raison de l’établissement d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où se trouvent-ils; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que chaque pêcheur, dans chaque communauté de pêcheurs, y compris ceux qui vivent essentiellement dans des régions rurales, où tous n’ont pas accès à Internet haute vitesse, profite des mêmes normes de service; d) quel est le plan du gouvernement pour offrir un service équivalent aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quel est le plan du gouvernement pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet d’apporter des changements de dernière minute à leurs dossiers, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?
Question No. 474 Hon. Mark Eyking: With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) planned modernization of fisheries management: (a) how many jobs will be lost and/or relocated due to the move to an online web-based license renewal and payment system; (b) what offices will be affected and where are they located; (c) does the government have a plan in place to assure that every fisher in every fishing community, including those who live in predominantly rural areas of the country, many of whom do not have access to high-speed internet, will have equal service standards; (d) what is the government’s plan to provide equal service to those fishers who do not and will not have access to the internet; (e) how will services be affected for those who do not and will not have access to the internet; and (f) what is the government’s plan to allow fishers who do not and will not have access to the internet to make the kinds of last minute changes in their files that could previously be made by telephone?

Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM.
Existing SMP obligations in relation to Markets 4 and 5 should continue and should not be undone by changes to the existing network architecture and technology, unless agreement is reached on an appropriate migration path between the SMP operator and operators currently enjoying access to the SMP operator’s network.

Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Estabrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Estabrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite.
That retired RCMP Sergeant Keith Estabrooks appear before the Public accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Estabrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:

Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Esterbrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Esterbrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite:
That retired RCMP Sergeant Keith Esterbrooks appear before the Public Accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Esterbrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.