Vertaling van "sanjeet qu'elle n'avait " (Frans → Engels) :

Les autorités ont informé Sanjeet qu'elle n'avait pas le choix, étant donné qu'elle avait signé un accord de parrainage dans lequel elle avait convenu de soutenir financièrement son mari durant 10 ans.
The authorities informed Sanjeet that she had to support him financially as she had signed a sponsorship agreement in which she had agreed to support him for 10 years.

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.
In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

Il s'ensuit qu'une marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 que si la preuve est rapportée qu'elle a acquis, par l'usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de la Communauté dans laquelle elle n'avait pas ab initio un tel caractère au sens du paragraphe 1, sous b), du même article.
It follows that a mark can be registered under Article 7(3) of Regulation No 40/94 only if evidence is provided that it has acquired, through the use which has been made of it, distinctive character in the part of the Community in which it did not, ab initio, have such character for the purposes of Article 7(1)(b).

La délégation espagnole a rappelé les dispositions juridiques aux termes desquelles la Norvège n'a pas le droit de restreindre l'accès à ses eaux ou de prendre des mesures à l'encontre de navires de pêche communautaires et elle a indiqué qu'elle avait demandé la coopération de la Norvège dans cette affaire ainsi que la libération de deux navires et de leurs équipages en vertu du traité de Paris de 1920 et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais qu'elle n'avait pas reçu de réponse.
The Spanish delegation recalled legal provisions under which Norway cannot restrict access to its waters or take measures against EC fishing vessels and indicated that it had requested Norway to establish cooperation in this case and to free two ships and their crews pursuant to the 1920 Paris Treaty and the United Nations Convention on the Law of the Sea but had not received an answer.

Elle a indiqué qu'elle avait rencontré M. Portman, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales, M. Johanns, secrétaire d'État américain à l'agriculture, et M. Zoellick, secrétaire d'État adjoint, ainsi que plusieurs membres du Congrès américain, et qu'elle leur avait parlé de la réforme de la PAC.
She indicated that she had met the United-States Trade Representative Mr Portman, and the Secretary for Agriculture Mr Johanns, the US Deputy Secretary of State Mr Zoellick as well as several members of the Congress on the CAP reform.

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).