Vertaling van "sanctions qu'elles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

4. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants, la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
4. If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, Member States shall, regardless of any other penalty to be adopted, provide for the exercise of the corresponding voting rights to be suspended, the nullity of votes cast or the possibility of annulling those votes.

(e) elles prévoient une politique et des procédures précises et cohérentes visant à lutter contre leur inobservation, y compris des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;
(e) contain a clear and consistent policy and procedures to address breaches of the rules, including effective, proportionate and dissuasive penalties;

10. souligne qu'il faut garantir la sécurité individuelle comme la sécurité juridique des travailleurs du secteur des transports, notamment par l'aménagement d'aires de stationnement suffisamment nombreuses et sûres et par l'harmonisation du contrôle de l'application des règles du transport routier et des sanctions qu'elles prévoient; souligne également que l'introduction de l'application transfrontalière de ces sanctions améliorera la sécurité de tous les usagers de la route;
10. Underlines the necessity of guaranteeing both personal safety and legal certainty for workers in the transport sector by, among other things, creating a sufficient number of safe and secure parking places and harmonising the enforcement of road transport rules and the sanctions for which they provide; stresses also that the introduction of cross-border enforcement of sanctions will improve road safety for all users;

Elles prévoient souvent, pour les États membres qui reçoivent des informations contenant des données à caractère personnel d’autres États membres, des conditions spécifiques en ce qui concerne les fins pour lesquelles ils peuvent utiliser ces données, mais elles renvoient, pour d’autres aspects de la protection des données, à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou au droit national.
They often set specific conditions for the Member State receiving information containing personal data from other Member States as to the purposes for which it can use those data, but refer for other aspects of data protection to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 or to national law.

L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.
The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.

Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, the Member States shall, regardless of any other penalties to be adopted, provide either for exercise of the corresponding voting rights to be suspended, or for the nullity of votes cast or for the possibility of their annulment.

Elles prévoient diverses formes d'assistance aux passagers, mais ne prévoient aucune indemnisation, contrairement à la proposition de règlement dans laquelle il est proposé de garantir la protection maximale des passagers en cas de modification des conditions.
They make provision for various forms of assistance to passengers but, unlike the proposal for a regulation, do not cover compensation. This proposal sets out to ensure maximum passenger protection under changed circumstances.