Vertaling van "sanctions actuelles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos des estimations selon lesquelles les sanctions actuelles pourraient réduire de 50 p. 100 les recettes pétrolières de l'Iran, un témoin a dit que c'était « comme si une armée bloquait les ports de l'Iran, ce qui constitue un acte de guerre ».
Citing estimates that current sanctions could cut off 50 per cent of Iran's oil revenues, one witness called them " the equivalent of a military blockade of Iran's oil ports, which is an act of war" .

La Commission souhaite donc recueillir le point de vue des citoyens sur dix questions liées au trafic des espèces sauvages, dont notamment l’adéquation du cadre actuel, les instruments qui pourraient renforcer les efforts consentis pour faire face au problème, la manière dont l’UE en particulier peut contribuer à cette lutte, en améliorant ses connaissances et les données à sa disposition, ainsi que la possibilité de renforcer les sanctions.
The Commission is therefore seeking views on ten questions related to wildlife trafficking, including the adequacy of the current framework, tools that might strengthen existing efforts to fight the problem, how the EU in particular can help, improving our knowledge and data, and the possibility of stronger sanctions.

Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées.
Under current funding agreements there are instances where ministerial sanctions could take place, but they remotely or rarely ever occur.

considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;
whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;

H. considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;
H. whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;

Le droit communautaire ne prévoit pas actuellement de sanctions spécifiques que les États membres pourraient prendre dans le cadre de la lutte contre les abus de droit et fraudes.
Community law does not at present provide for any specific sanctions Member States may take in the framework of fight against abuse or fraud.

Bien que le Parlement doive être conscient que la Commission ne peut pas avoir connaissance des résultats préalablement à la tenue des discussions au sein du Conseil, nous ne pouvons pas exclure actuellement l’introduction de nouvelles sanctions visant spécifiquement le régime et qui pourraient compléter ou s’ajouter aux sanctions existantes.
Although Parliament must be aware that the Commission cannot have prior knowledge of the result of the discussions taking place in the Council, we cannot exclude at the moment the introduction of new sanctions specifically aimed against the regime and which may be additional or complementary to the existing sanctions.

De plus, sans préjuger des pays qui pourraient se retrouver sur la liste, ils sont susceptibles d'avoir été ou d'être actuellement assujettis à des sanctions, ce qui peut ou non compliquer les tentatives de localiser les biens.
Similarly, without prejudging who might end up on the list, those countries are likely to have been or currently are under sanctions regimes, which may or may not complicate trying to track down assets.

Si le projet de loi obtient la sanction royale dans sa forme actuelle, nous croyons sincèrement qu'il va malheureusement, et c'est là un effet sans doute inattendu, marginaliser davantage les segments déjà lourdement marginalisés de la société canadienne : les sans- abris et les personnes à faible revenu qui pourraient avoir beaucoup de difficulté à respecter les exigences en matière de documentation pour pouvoir voter.
If it is to reach Royal Assent in its current form, we are confident and deeply concerned that it would have the unfortunate side effect, no doubt unintended but real nonetheless, of further marginalizing already heavily marginalized segments of Canadian society; namely, the homeless and other low-income citizens who could experience great difficulty in meeting the requirements of documentation for voter eligibility.