Vertaling van "sanctionner ceux d'entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses états membres, les pays d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference of Ministers for Foreign Affairs of Central America, the European Community and the Contadora Group on Political Dialogue and Economic Co-operation between the Countries of the European Community and the Countries of Central America and of the

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

Afin de renforcer la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que ceux d’entre eux qui se livrent à des comportements abusifs peuvent être sanctionnés d’une manière efficace, proportionnée et dissuasive.
To enhance trust in the market, its participants need to be sure that those engaging in abusive behaviour can be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

(19) Afin de renforcer la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que ceux d'entre eux qui se livrent à des comportements abusifs peuvent être sanctionnés d'une manière efficace, proportionnée et dissuasive.
(19) To enhance trust in the market, its participants need to be sure that those engaging in abusive behaviour can be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres devraient dès lors instaurer les mesures nécessaires et coopérer entre eux et avec les pays tiers afin de recenser ceux de leurs ressortissants qui pratiquent la pêche INN, de veiller à ce que ceux-ci soient dûment sanctionnés et de contrôler les activités de leurs ressortissants ayant des liens avec des navires de pays tiers opérant en dehors de la Communauté.
Member States should therefore put in place the necessary measures and cooperate between themselves and with third countries to identify their nationals carrying out IUU fishing, make sure that they are adequately sanctioned and verify the activities of their nationals involved with third country fishing vessels, outside the Community.

À cette occasion, nous avons établi une distinction claire entre réfugiés et migrants, tout en réaffirmant les droits des deux groupes: ceux des premiers tels que sanctionnés par la Convention de Genève de 1951 et ceux des deuxièmes par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui, je pense, a été seulement ratifiée par cinq des 37 pays participant au processus de Barcelone.
On that occasion we drew a clear distinction between refugees and migrants, asserting the rights of both groups: the former sanctioned by the Geneva Convention of 1951 and the latter by the International Convention on the rights of migrant workers and their families, which I think has been ratified by just five of the 37 countries participating in the Barcelona Process.

Ceci signifie que nous pouvons à la fois être solidaires des États-Unis et veiller constamment à ce que la solidarité ne soit pas une voie à sens unique. Lorsque je lis à notre époque que les États-Unis d'Amérique continuent de refuser le tribunal pénal international et que le congrès discute de la question de savoir s'il convient de sanctionner ceux qui coopèrent avec le tribunal pénal, ce n'est pas ce que j'entends par développement d'une politique de solidarité entre l'Union européenne et les États-Unis.
If I have to read at a time like this that the United States of America is still rejecting the International Criminal Court and that Congress is even debating whether or not those who cooperate with the Criminal Court should be penalised, then this is not what I understand by developing a policy based on solidarity between the European Union and the United States.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;