Vertaling van "sanction à l'agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère non pénal
non-criminal sanction

sanction à imposer
penalty action

agent électoral de district [ AED | agente électorale de district ]
district electoral officer

munition à agents multiples
multi-agent munition

munition à agents multiples
Multi-agent munition

agent à plein temps | agente à plein temps | agent à temps complet | agente à temps complet | agent à temps plein | agente à temps plein
full-time agent

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

12. demande au gouvernement de veiller à ce que les victimes ne soient pas punies pour des actes commis à la suite de la traite; demande au gouvernement d'augmenter ses efforts pour enquêter sur les infractions liées à la traite et les poursuivre en respectant l'application régulière des procédures, et d'augmenter ses efforts de surveillance et de sanction des agents de recrutement et des entreprises ayant des pratiques frauduleuses;
12. Asks the government to ensure that victims are not penalised for acts committed as a result of being trafficked; asks the authorities to increase efforts to investigate and prosecute suspected trafficking offenses, respecting due process, and to increase efforts to monitor and punish labour recruitment agents and firms engaging in fraudulent practices;

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;
8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;

8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis‑à‑vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;
8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
40. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA’s efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

(20) La responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances n'est pas de nature différente de celle pesant sur les autres fonctionnaires et agents et doit être soumise, dans le cadre du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'application des sanctions disciplinaires et pécuniaires existantes.
(20) The liability of authorising officers, accounting officers and imprest administrators is not different from that of other officials and staff and should be subject, under the Staff Regulations of officials of the European Communities, and the Conditions of employment of other servants of the European Communities, to the application of the existing disciplinary and financial compensation measures.

Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.
Any failure to comply with the obligations pursuant to this Regulation, whether intentionally or through negligence on his or her part, shall make an official or other servant of the European Communities liable to disciplinary action, in accordance with the rules and procedures laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Communities or in the conditions of employment applicable to other servants.

En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.
In the event of non-compliance with these arrangements, the provisions relating to sanctions of Members set out in Annex VIII to Parliament’s Rules of Procedure and, in respect of Parliament officials and other employees, the applicable provisions of Article 86 of the Staff Regulations or Article 49 of the Conditions of employment of other servants of the European Communities shall apply.