Vertaling van "sanction judiciaire n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

La réforme du système judiciaire s’était poursuivie à un rythme plutôt lent et la plupart des instruments de lutte contre la corruption sont déjà en place.
Reforming the judicial system had continued, though at a rather slow pace, and most of the tools to fight against corruption were already in place.

qui ont fait l'objet d'une décision administrative ou d'une sanction administrative ou d'une sanction judiciaire pour une telle opération;
have been the subject of an administrative decision or an administrative penalty or judicial penalty for such an operation;

Dans certains États, il s'agit d'ailleurs surtout de sanctions administratives ou disciplinaires et rarement de sanctions « judiciaires ».
Moreover, in certain Member States they are more commonly ordered as administrative or disciplinary penalties than as “judicial” penalties.

Par ailleurs, tous les États membres n'ont pas prévu de sanctions judiciaires pour les infractions concernées.
Not all Member States have judicial sanctions in place for infringements.

D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].
Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]

Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).
The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).

Lors de l’adoption de cette décision-cadre, le Conseil était conscient de la nécessité de s’attaquer aux infractions pénales graves, telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, par une approche globale qui allie un droit pénal matériel prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et la coopération judiciaire la plus large possible.
The Council, when it adopted this Framework Decision, was aware of the need to deal with serious criminal offences, such as the sexual exploitation of children and child pornography, by a comprehensive approach in which substantive criminal law including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.