Vertaling van "sanction doit s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

appliquer des sanctions
to impose sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il revient aux États membres de déterminer la nature exacte de ces sanctions et chacun d'entre eux doit décider de ses propres sanctions nationales à appliquer.
The decision on the exact nature of these penalties is being left as a national competence and each Member State must decide its own national sanctions to apply.

77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

74. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
74. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.
The first subparagraph of this paragraph shall be applicable in particular to pecuniary penalties to be imposed on credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies for breaches of national law transposing relevant Directives, and to any administrative penalties or measures to be imposed on members of the management board of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company or any other individuals who under national law are responsible for a breach by a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company.

16. souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi;
16. Emphasises that legislation to manage or limit sex selection must protect the right of women to have access to legitimate sexual and reproductive health technologies and services without their husbands’ authorisation, that such legislation must be implemented in an effective way, and that appropriate sanctions must be imposed on those breaking the law;

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Il doit donc être clair que les sanctions (pénales) s'appliquent quel que soit le lieu du délit.
It must therefore be obvious that the (criminal) sanctions apply irrespective of the location of the offence.

Les pays de l’UE restent libres de déterminer la gravité d’une infraction et la nature et la sévérité des sanctions qu’ils appliquent.
EU countries have some discretion in determining the gravity of an offence and the nature and severity of the penalties that apply.