Traduction de «salue l'accord conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TVA: La Commission salue l'accord conclu sur des règles plus simples et plus efficaces pour les entreprises qui vendent des biens en ligne // Bruxelles, le 5 décembre 2017
VAT: Commission welcomes agreement on simpler and more efficient rules for businesses that sell goods online // Brussels, 5 December 2017

La Commission salue l'accord conclu aujourd'hui sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
The Commission welcomes today's agreement on a series of measures to improve how VAT works for online companies in the EU.

salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.
Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.

Elles ont salué le succès historique de l'Accord de Paris sur les changements climatiques (CoP21) conclu en décembre 2015, et ont invité toutes les parties à traduire à présent toutes leurs promesses en politiques nationales fortes et durables.
They saluted the historic success of the Paris Agreement on Climate Change (COP21) reached in December 2015 and agreed that all parties should now move to translate their intended nationally determined contributions into robust and sustainable national policies and measures.

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its first reading;

34. salue les initiatives prises tant par les institutions de Bretton Woods que par les instances internationales en vue de trouver des mécanismes de financement innovants pour promouvoir le développement et atteindre les objectifs du Millénaire, en particulier en matière de lutte contre la pauvreté; salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8;
34. Welcomes the initiatives taken both by the Bretton Woods institutions and by international bodies seeking to find innovative funding mechanisms to promote development and achieve the MDGs, in particular as regards combating poverty; welcomes the efforts made by the multilateral institutions to play their part in funding debt reduction in the context of the agreement concluded by the G8;

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1 250 000 000 dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres aujourd'hui sur les "10 commandements" de la réforme de l'emploi
Anna Diamantopoulou welcomes ministers agreement today to '10 commandments' for employment reform