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Faire évacuer la salle d'audience
Procédure d'audience
Procédure en salle d'audience
Préposé à la salle d'audience
Préposée à la salle d'audience
Prétoire
Salle d'audience

Traduction de «salle d'audience sait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agent chargé des systèmes et services techniques des salles d'audience [ Agente chargée des systèmes et services techniques des salles d'audience ]

Courtroom Systems and Technical Services Officer


préposé à la salle d'audience [ préposée à la salle d'audience ]

hearing room officer


procédure d'audience [ procédure en salle d'audience ]

hearing room procedure






faire évacuer la salle d'audience

give orders to clear the court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. John McKay: Si ce projet de loi a pour but d'obtenir des profils génétiques, l'idée, si vous voulez, d'un dépistage précoce, supposons, par exemple, qu'un individu a été déclaré coupable de corruption d'un enfant ou d'avoir agi comme entremetteur pour des enfants.et que la Couronne a porté toute une série d'accusations contre cet individu, au moins trois ou quatre accusations, et que c'est la seule qui ait débouché sur une condamnation alors que tout le monde dans la salle d'audience sait que l'accusé a commis d'autres infractions plus graves, ne serait-il pas dans l'intérêt public d'avoir déj ...[+++]

Mr. John McKay: If the point of the legislation is to obtain DNA profiles—if you will, a little “canary in the mine shaft” concept—and suppose, for instance, an individual is convicted of corrupting children or procuring sexual activity for children, etc., and the crown has thrown the book at this individual, so there are three or four charges, and this is really the only one they could get the conviction on, but everybody in that courtroom knows there's something more going on than simply this particular activity, isn't it in the public interest to have that DNA banked, period, end of sentence ...[+++]




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salle d'audience sait ->

Date index: 2022-02-04
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