Traduction de «saisis et d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dont le conseil est saisi | que le conseil examine
before the Council

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est compatible avec les grandes lignes du programme de mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle, qui mentionne la nécessité d'examiner des propositions relatives à la production et à la saisie de preuves.
This proposal is consistent with the outline programme of measures for mutual recognition, which refers to the need to consider proposals on the production and freezing of evidence.

2. L’institution saisie d’une demande conformément au paragraphe 1 examine celle-ci sur la base des informations détaillées fournies par le demandeur, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent la situation de la famille du demandeur.
2. The institution to which an application is made in accordance with paragraph 1 shall examine the application on the basis of the detailed information supplied by the applicant, taking into account the overall factual and legal situation of the applicant’s family.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ordonnance de saisie conservatoire examine si les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement sont réunies.
1. The court seised of an application for a Preservation Order shall examine whether the conditions and requirements set out in this Regulation are met.

Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.
Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3.
1. A court seised of a request to open insolvency proceedings shall of its own motion examine whether it has jurisdiction pursuant to Article 3.

1. La juridiction saisie d'une demande d'OESC examine si les conditions posées aux articles 2, 6, 7 et 8 sont réunies.
1. The court seised of an application for an EAPO shall examine whether the requirements set out in Articles 2, 6, 7 and 8 are met.

4. Dans le cas où la juridiction est informée que le créancier a déjà obtenu une ordonnance équivalente sur le plan national, elle examine, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, s'il est toujours approprié de délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire, en tout ou en partie.
4. Where the court is informed that the creditor has already obtained an equivalent national order, it shall consider, having regard to all the circumstances of the case, whether it is still appropriate to issue the Preservation Order, in full or in part.

15. juge approprié d'examiner la question du remboursement des dépenses effectuées par les banques lors du traitement des saisies de compte;
15. Considers it appropriate to examine the question of reimbursing the costs incurred by banks in processing account seizures;

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.