Traduction de «saisis d'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, les tribunaux américains sont rarement saisis de telles affaires, car les problèmes sont résolus par les agents de conformité.
In fact, they rarely go to court in the United States because problems are solved at the compliance officer level.

Nous ne pouvons pas le savoir avec certitude parce que notre comité n'a pas été saisi de telles informations, mais je présume que l'on a tenu toute une série de rencontres avec différents experts du ministère de la Justice sur une période de plusieurs mois pour soupeser de nombreux éléments.
We do not know it because it is not before the committee, but I presume they had a whole series of meetings with various senior experts in the Department of Justice over many months comparing many things.

Autrement dit, pour que les audiences d'investigation se limitent à des cas d'exception, pour qu'un juge soit saisi de telles demandes en fonction du critère voulu, il faut employer un critère suffisamment rigoureux. Le juge doit être convaincu qu'un tel critère est respecté pour autoriser l'audience.
In other words, to restrict investigative hearings to exceptional circumstances, to meet the test of what should be presented in front of a judge, the bar should be high enough for a judge to be convinced before the judge grants the authorization.

Nous sommes saisis de telles modifications dans le cadre du projet de loi C-4, des modifications issues de pressions visant une réforme à la suite de la tenue de la Commission d'enquête Nunn, en Nouvelle-Écosse.
They are also really important for us to consider any time we try to make changes to the YCJA. We have changes before us in Bill C-4, changes that really come from a push for amendments, a push for reform after the Nunn commission of inquiry which took place in Nova Scotia.

Le Comité est saisi de telles demandes par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Ces demandes sont assorties d'indications précises concernant l'objet de l'avis et, le cas échéant, le délai pour le communiquer.
Such requests are communicated to the Committee by the Vice-President of the Commission responsible for relations with the Committee, accompanied by precise indications of the object and the deadline, if any, for the delivering of the opinion.

La présidence n'a pas été saisie de telles preuves et, en conséquence, je ne crois pas qu'il y ait matière à question de privilège en l'occurrence.
There is no such evidence before me and accordingly, I do not believe there is a question of privilege here.

Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.
Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.

(14) Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils soient mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires; en l'absence d'une telle décision, les produits saisis doivent être détruits,
(14) Where tiered priced products have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, decide to make them available for humanitarian purposes in these countries. In the absence of such decision, the seized products should be destroyed,

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande;
(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application;

Toutefois, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la Commission d'une telle lettre rectificative au moins trente jours avant la première lecture du projet de budget par le Parlement, et celui-ci doit être saisi par le Conseil de la lettre rectificative au projet de budget au moins quinze jours avant ladite première lecture».
However, save in very exceptional circumstances, the Commission must put such letter of amendment to the Council at least 30 days before the first reading of the draft budget by the European Parliament, and the Council must put the letter of amendment to the draft budget to the European Parliament at least 15 days before the said first reading'.