Vertaling van "saisis d'une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.
You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .

(3) Le projet de programme des mesures pour la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, commun à la Commission et au Conseil et adopté le 30 novembre 2000, prévoit la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen ainsi que l'amélioration des saisies bancaires, par exemple par la mise en place d'une saisie européenne des avoirs bancaires.
(3) The draft programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, common to the Commission and the Council and adopted on 30 November 2000, provides for the establishment of protective measures at European level as well as for improvements to attachment measures concerning banks, e.g. by establishing a European system for the attachment of bank accounts.

Cela montre aussi qu'il est nécessaire que l'opposition appuie la mesure dont la Chambre est saisie, une mesure de lutte contre les personnes susceptibles de miner l'intégrité de notre système d'immigration et la confiance des Canadiens à l'endroit de ce système.
It also underscores the need for the opposition to support legislation currently in front of the House that would combat those who would undermine the integrity of our immigration system and undermine the confidence that Canadians have in this system.

1. considère que le fait que le Livre vert ne contienne aucune donnée statistique permettant de prendre la mesure de l'étendue du problème des débiteurs qui échappent à la justice constitue un handicap majeur; considère que des informations statistiques de cette nature seraient extrêmement utiles afin d'évaluer la pertinence du recours à la saisie comme mesure judiciaire, à la lumière des difficultés pratiques liées à sa mise en œuvre ainsi que des principes de proportionnalité et de subsidiarité;
1. Regards it a major drawback that the Green Paper contains no statistical data making it possible to understand the extent of the problem of the evasion of justice by debtors; considers that such statistical information would be very useful for the purpose of evaluating the expediency of attachment as a judicial measure in the light of the practical difficulties involved in its implementation and having regard to the principles of proportionality and subsidiarity;

Honorables sénateurs, il est donc courant pour nous d'être saisis de mesures fiscales et d'autres mesures législatives rétroactives ou rétrospectives, selon le terme qu'on préfère, mais les cinq critères recommandés en 1995 par le Comité permanent des comptes publics sont là pour assurer l'équité.
Honourable senators, it is common, therefore, for us to have tax legislation and legislation generally that is retroactive, retrospective, whatever words one wants to use, but the five tests that the Standing Committee on Public Accounts recommended in 1995 were put in to ensure fairness.

Toutefois, depuis que je suis à la Chambre, je constate une tendance dérangeante dans nombre de projets de loi dont la Chambre est saisie, à l'effet que le libellé d'un projet de loi va dans un sens alors que les effets vont dans un autre. À preuve, le projet de loi sur la pornographie juvénile dont nous avons été saisis récemment, mesure de laquelle le gouvernement compte retirer la valeur artistique (1800) Dans mon coin de pays, sur la côte ouest, nous avons eu l'affaire John Robin Sharpe.
However something that I have noticed since I have been in the House is the disturbing trend that I see in so many of the bills that come before the House, where the language purports to do one thing but in reality the effect of the bill will be something else, such as the child pornography bill that we dealt with recently in which the government said that we would be taking away artistic merit (1800) In my part of the country on the west coast we had the John Robin Sharpe case.

Aujourd'hui, nous sommes saisis des mesures du budget de 1999, et je voudrais me tourner maintenant vers les mesures que renferme ce projet de loi.
Today, we are dealing with measures from the 1999 budget, and I wish to turn now to the specific measures contained in this bill.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est actuellement saisi des mesures suivantes: le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition; le projet de loi S-7, dont parle le sénateur Murray et qui est une mesure d'initiative parlementaire du sénateur Haidasz; le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel relativement au détournement de la justice; et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel, parrainé par le sénateur Oliver.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs currently has before it Bill C-40, the Extradition Act; Bill S-7, which Senator Murray has mentioned - Senator Haidasz's private member's bill - Bill S-12, to amend the Criminal Code, abuse of process, sponsored by Senator Cools; and Bill S-17, to amend the Criminal Code, criminal harassment, sponsored by Senator Oliver.