Vertaling van "saisis d'une chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]
plain view doctrine

chose saisie
distrained thing

revendiquer une chose saisie
claim seized goods

La façon de disposer des choses saisies
Disposition of Seized Property

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent article peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, et en exiger un reçu, à la personne qui a droit à la possession légitime de celle-ci :
(4.1) Subject to this or any other Act of Parliament, a peace officer who has seized anything under a warrant issued by a judge under this section may, with the written consent of the Attorney General, on being issued a receipt for it, return the thing seized to the person lawfully entitled to its possession, if

M. Bobiasz: Si, pour déterminer si c'était un bien volé, le policier devait examiner l'appareil, il s'agirait d'une perquisition, et la doctrine de la saisie des choses en pleine vue autorise seulement la saisie des objets en évidence.
Mr. Bobiasz: In order to determine whether or not that was likely a stolen good, if he or she had to examine the stereo, that would be a search, and the plain view doctrine simply authorizes seizures of things that are plain to you.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion de m’exprimer au nom du gouvernement de Sa Majesté et de répondre à M. Verhofstadt qui, comme toujours, a mal saisi les choses et qui, comme toujours, regarde dans la mauvaise direction.
– Mr President, if I may take this opportunity, speaking on behalf of Her Majesty’s Government, I want to respond to Mr Verhofstadt who, as ever, has missed the point and who, as ever, is facing in the wrong direction.

35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);
35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls upon Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);

Ceux qui ont cru que l'arrestation d'Ocalan allait permettre de régler la question kurde doivent malheureusement être déçus, car la Turquie n'a pas encore saisi la chance de mettre en œuvre une autre politique à l'égard des Kurdes, par exemple d'accorder tous les moyens nécessaires, en ce compris des moyens financiers, aux maires dont a parlé le président en exercice du Conseil, lesquels essaient d'améliorer les choses en Anatolie du Sud-Est.
Anyone who believed that the Kurdish question was resolved by Öcalan's arrest has, alas, been disappointed, as Turkey has not yet taken advantage of the chance to pursue another policy on the Kurds, for example, by giving the mayors of whom the President of the Council has spoken, the means – financial and otherwise – enabling them to improve matters in South-East Anatolia, which is what they want to do.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid the CPC or the ECIP in a decision which has the authority of res judicata.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.

Si des poursuites sont engagées relativement à une infraction concernant la chose saisie, la chose ne peut être considérée comme confisquée au profit de la Couronne tant que le propriétaire ou le possesseur n’a pas été déclaré coupable de l’infraction.
In the event that proceedings are instituted against someone for an offence in relation to the seized object, it cannot be considered forfeited to the Crown unless or until the owner or possessor has been convicted of the offence.

Si des poursuites sont engagées relativement à une infraction concernant la chose saisie, la chose ne peut être considérée comme confisquée au profit de la Couronne tant que le propriétaire ou le possesseur n’a pas été déclaré coupable de l’infraction (par. 26(2)).
In the event that proceedings are instituted against someone for an offence in relation to the seized object, the object cannot be considered forfeited to the Crown unless or until the owner or possessor has been convicted of the offence (clause 26(2)).

Si des poursuites sont engagées relativement à une infraction concernant la chose saisie, la chose ne peut être considérée comme confisquée au profit de la Couronne tant que le propriétaire ou le possesseur n’a pas été déclaré coupable de l’infraction (par. 25(2)).
In the event that proceedings are instituted against someone for an offence in relation to the seized object, the object cannot be considered forfeited to the Crown unless or until the owner or possessor has been convicted of the offence (clause 25(2)).