Traduction de «saisis d'un sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

saisie [ saisie conservatoire | saisie-conservatoire | mise sous séquestre | arrêt ]
arrest [ seizure ]

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

bien saisi [ bien sous saisie ]
property under arrest

mise sous séquestre | saisie
seizure seizure

saisie des sous-oscillations de l'impulsion
capture of undershoot of a pulse

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

Toutefois, aucune motion ni aucun amendement ne peut être retiré si la Chambre est saisie d’un amendement ou d’un sous-amendement à leur égard.
However, no motion or amendment may be withdrawn if an amendment or sub-amendment to it is before the House.

Étant donné que nous sommes maintenant saisis du sous-amendement, je mets cette liste de côté et j'en commence une nouvelle pour ceux qui veulent intervenir sur le sous-amendement. Monsieur Lemay, vous avez été le plus rapide.
Monsieur Lemay, you're quickest out of the box.

Les décisions de délivrance d’un visa, de prorogation d’un visa sous la forme d’une vignette visa, et de réduction de la durée de validité d’un visa sous la forme d’une vignette visa, doivent être saisies dans le VIS, ainsi que les données de la vignette visa, en conservant le même propriétaire.
Decisions to issue a visa, to extend a visa with a new visa sticker and to shorten the validity period of a visa with a new visa sticker shall be entered in the VIS with the visa sticker data and with the same ownership.

2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]
2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/876/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/876/EC)

Nous sommes saisis d'un amendement à l'amendement (Le sous-amendement est adopté [voir le procès-verbal]) Qui est pour le NDP-1.1 modifié?
We have an amendment to the amendment (Subamendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) All those in favour of NDP-1.1 as amended.

Un député qui désire retirer sa motion ou la remplacer doit d'abord obtenir le consentement unanime de la Chambre, mais aucune motion ni aucun amendement ne peut être retiré si la Chambre est saisie d'un amendement ou d'un sous-amendement à leur égard.
A Member wishing to withdraw his or her motion or replace it with another must request and obtain unanimous consent to do so. However, no motion or amendment may be withdrawn if an amendment or subamendment to it is before the House.

Nous sommes maintenant saisis du sous-amendement proposé par M. Anders, relatif à l'amendement numéro 6 des réformistes.
Now, we do have the subamendment that was proposed by Mr. Anders to reform amendment 6.