Vertaling van "saisis d'un projet de loi qui modernisera et améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un projet de loi qui modernisera la Loi de 1977 sur la citoyenneté.
It is a bill that will modernize the 1977 Citizenship Act.

O. considérant que le parlement sud-soudanais a été saisi d'un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, tendant à restreindre le droit à la liberté d'association, à rendre obligatoire l'enregistrement des ONG, à leur interdire d'exercer des activités sans déclaration et à ériger en infraction les activités bénévoles menées sans attestation d'enregistrement;
O. whereas a draft non-governmental organisations bill was under consideration in the Parliament of South Sudan which would restrict the right to freedom of association, making registration compulsory, prohibiting NGOs from operating without their being registered, and criminalising voluntary activities carried out without a registration certificate;

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

C'est un enjeu mondial, qui appelle une solution mondiale. Il est également intéressant de noter que le 24 mars 2009, j'ai présenté au Parlement le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, un projet de loi qui modernisera la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976.
It is also worth noting that on March 24, 2009, I introduced to Parliament Bill C-20, the Nuclear Liability and Compensation Act, a bill that will modernize the 1976 Nuclear Liability Act.

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

Par ailleurs, la Chambre est maintenant saisie du projet de loi C-19 qui améliorera les moyens d'action économique des Premières nations en leur permettant de tirer parti des marchés privés pour améliorer leur capacité de financement pour l'amélioration des infrastructures.
And Bill C-19 is before the House, which will enhance first nations economic levers and allow first nations to tap private markets to enhance their infrastructure financing capabilities.

Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un projet de loi qui modernisera et améliorera notre législation en matière de créances maritimes afin qu'elle réponde aux exigences canadiennes actuelles en ce qui a trait à la responsabilité des propriétaires de navires, particulièrement envers les passagers.
Honourable senators, we have in front of us a bill which will modernize and improve our legislation for maritime claims to ensure that it meets current Canadian requirements in the area of shipowners' liabilities, in particular, passenger liability.

Le gouvernement turc a récemment soumis à l’Assemblée un projet de loi sur les biens immobiliers des fondations culturelles appartenant aux minorités, qui ont illégalement saisis par la Direction générale des «Vakoufia».
The Turkish government recently submitted to the Turkish Parliament a draft law on the immovable property of minority institutions, which had been illegally confiscated by the Directorate-General for Foundations.

Je suis ravi de constater que le gouvernement saisit maintenant la Chambre de ce projet de loi qui modernisera la Loi sur les subventions aux municipalités, afin de garantir un traitement plus équitable et plus juste.
I am very pleased that the government has now brought legislation to the House which will modernize the Municipal Grants Act to improve fairness and equity.