Traduction de «saisies et d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie des infractions
recording by offence

saisie (financière) opérée sur le produit (de l'infraction)
confiscation of proceeds

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Il s'agit des tribunaux saisis des infractions relatives à la sécurité nationale, notamment des infractions à la loi sur la lutte contre les stupéfiants.
These are courts that prosecute national security offences, including offences under the anti-narcotics law, and they are frequently behind closed doors.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.
While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and UK(England/Wales)) have introduced specific provisions dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking in human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation under criminal law, which apply to all crimes, including trafficking of human beings.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.

2. Dans le cas où un État membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'État membre requis.
2. If a Member State has made the execution of a request for search and seizure dependent on the condition that the offence giving rise to the request is also punishable under its law, this condition shall be fulfilled, with regard to offences referred to in paragraph 1, if the offence corresponds to an offence of the same nature under its law.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.
Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.
B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.

Les juges de la Cour supérieure seront-ils donc saisis des infractions provinciales?
Am I to understand that means superior court judges will also be dealing with provincial statute offences?