Vertaling van "saisies d'abattoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

utiliser du matériel d’abattoir
utilise slaughterhouse equipment | work slaughterhouse equipment | operate slaughterhouse equipment | use slaughterhouse equipment

déchet agricole [ chaume | déchet d'abattoir | effluent d'élevage | éteule ]
agricultural waste [ abattoir waste | livestock effluent | slaughterhouse waste | stubble ]

industrie de la viande [ abattoir | atelier de découpe ]
meat processing industry [ cutting premises | cutting-up premises | slaughterhouse | meat industry(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initialement, c’est-à-dire, à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe était affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d’élimination des cadavres d’animaux et de saisies d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c’est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l’article 264 du code rural.
Initially, i.e. from 1 January 1997, the proceeds of the levy were paid into an ad hoc fund used to finance the collection and destruction of animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, i.e. the activities defined under Article 264 of the Rural Code as falling within the remit of a public service.

La FCD était déjà de l’avis que l'aide conférait un avantage double: elle limitait les risques de l'entrepreneur que devaient normalement supporter les entreprises d'équarrissage, et elle comportait l'élimination d'un coût qui grevait normalement le budget des éleveurs et des abattoirs, en tant que producteurs des cadavres et des saisies d'abattoirs.
The FCD already took the view that the aid conferred two advantages, reducing the business risks that rendering undertakings normally had to face and eliminating a cost normally borne by livestock farmers and slaughterhouses, as producers of carcases and material seized at slaughterhouses.

De ce fait, la Commission était d'avis que l'aide pourrait ne pas répondre aux conditions prévues par les règles communautaires. Elle nourrissait donc des doutes sur la compatibilité des aides consistant à décharger les exploitations agricoles et les abattoirs des dépenses liées à la collecte et à la destruction des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir.
The Commission therefore took the view that the aid might not fulfil the conditions laid down by Community rules and therefore had doubts regarding the compatibility of the aid, which covered the cost to agricultural holdings and slaughterhouses of collecting and destroying animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses.

Par contre, selon l’article 271 du code rural, également modifié par ladite loi, «l’élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l’article 264 ainsi que celle des déchets d’origine animale provenant d’abattoirs ou d’établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d’origine animale ne relèvent pas du service public de l’équarrissage.
On the other hand, under Article 271 of the Code rural, also amended by the above Law, ‘the destruction of material seized under the veterinary regulations other than that referred to in Article 264 and of animal waste from slaughterhouses or establishments in which animal foodstuffs and foodstuffs of animal origin are handled or prepared is not within the remit of the public rendering service.

La loi no 96-1139 modifie l’article 264 du code rural français qui dispose désormais: «La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État».
Law No 96-1139 amended Article 264 of the French Code rural, which now lays down that ‘the collection and destruction of animal carcases, meat and offal seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption are tasks that come within the remit of the State’.

La réponse à cette question se trouve dans le travail que fait actuellement le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de l'autre endroit, qui est saisi d'un ordre de renvoi visant l'étude du prix du boeuf à l'abattoir ainsi qu'aux niveaux de vente en gros et de vente au détail dans le contexte de la crise de l'ESB au Canada.
The response to the issue is encapsulated in the work now before the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in the other place, which has before it as an order of reference the study of the pricing of beef at the slaughter, wholesale and retail levels in the context of the BSE crisis in Canada.

La taxe d'équarrissage a pour objet de financer un service public qui consiste en la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et de saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
The purpose of the rendering levy is to finance a public service consisting in the collection and destruction of animal carcasses and material seized at slaughterhouses recognised as being unfit for human or animal consumption.