Traduction de «saisie n'aient lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction saisie en deuxième lieu
court second seized

juridiction saisie en second lieu
court other than the first seized

la juridiction saisie en second lieu
the court other than the court first seized

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut supposer que l'autre partie aura aussi un autre point de vue, et, si j'imagine que, dans notre propre cas, nous en arrivions là, comme je l'ai dit précédemment, il y aurait probablement des questions dont il serait bon qu'un tiers impartial soit saisi avant qu'une perquisition et une saisie n'aient lieu, ce qui est réellement une mesure tout à fait extrême.
Presumably the other party will also have another view, and if I imagine our own case getting to a point like this, as I said earlier, there would probably be some issues around this that it would be a good idea for an impartial third party to hear before a search and seizure, which is really quite an extreme measure, should be undertaken.

la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.
the court other than the court first seised shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court where the trade marks concerned are identical and valid for identical goods or services.

3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.
3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

En effet, une décision que le tribunal saisi en premier lieu rend en méconnaissance de la compétence exclusive du tribunal saisi en second lieu ne pourra pas, selon le règlement, être reconnue dans l’État membre du tribunal saisi en second lieu.
A judgment given by the court first seised which fails to take account of the exclusive jurisdiction of the court second seised cannot, according to the Regulation, be recognised in the Member State of the court second seised.

La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.
The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.

la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.
the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court where the trade marks concerned are identical and valid for identical goods or services.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

L'effet sur l'individu d'une perquisition et de la saisie de documents bancaires est le même, que la perquisition et la saisie aient lieu au Canada ou en Suisse.
The impact on the individual of a search and seizure of bank records is the same whether the search and seizure took place in Canada or in Switzerland.