Vertaling van "saisie de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)
Warrant of Distress (upon order for Payment of money)

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Nous sommes saisis des amendements du NPD, et selon notre système de numérotation, il s'agit d'abord de l'amendement NPD-1.
The Chair: We have NDP amendments, and in our numbering system you can see it's NDP-1.

21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;
21. Is concerned by the small amount of progress in the area of money-laundering; urges the Parliament to adopt necessary legislative amendments that will, inter alia, improve the reporting of suspicious bank transactions, increase the seizure rates of criminally gained assets, and enhance the efficiency of relevant authorities; calls for the Financial Intelligence Department to be strengthened by increasing its investigative capacities; underlines the importance of establishing structures for the management and maintenance of seized assets;

– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from a committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis , relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion , to fall under the competence of the committee asked for an opinion , and which do not contradict other elements of the report

M. Mills a déposé un amendement. Vous en êtes saisis (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 9 est adopté à la majorité des voix) Le président: Monsieur Bigras.
The amendment is before us (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 9 agreed to on division) The Chair: Mr. Bigras.

- la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

Au sujet de la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre relativement aux amendements à l'étape du rapport, il appartient au Président de décider si les conditions auxquelles la Chambre peut être saisie des amendements à l'étape du rapport ont été respectées.
Referring back to the motion introduced by the government House leader regarding report stage amendments, the Speaker decides if conditions to place report stage amendments before the House are met.

Le greffier: Le comité peut être saisi d'amendements à n'importe quel moment du processus, sauf si, par consentement, les membres du comité disent non, c'est tout, nous n'accepterons plus d'amendements.
The Clerk: The committee can be seized of amendments at any time through the process, unless, by consent, they say, no, we're closed and we're not having any more amendments.

Cependant, nous étions saisis d'amendements proposés au projet de loi C-26.
However, we did have amendments to Bill C-26 before us.