Traduction de «saisie d'éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

terres rares [ élément de terre rare | lanthanide | métal des terres rares | métaux des terres rares | scandium | yttrium ]
rare earth [ lanthanide | rare earth element | rare earth metal | REE | scandium | yttrium | Critical metals(STW) ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

accorder à «ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias» l’autorisation de procéder à une saisie-arrêt sur des éléments du patrimoine de la Commission en Grèce, afin d’être désintéressée de sa créance de 6 752,24 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 12 août 2010 et jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de 1 %;
authorise ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias to effect the attachment of assets of the Commission in Greece, in order to achieve satisfaction of the claim for the amount of EUR 6 752,74, together with interest on late payment calculated from 12.8.2010 until its full and complete payment, at an interest rate of 1 % per annum;

Lorsqu'une réponse positive est obtenue concernant un élément identifiable d'un objet, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informe son homologue de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, au moyen d'un formulaire G, en indiquant dans le champ 090 (“Informations complémentaires”) que la saisie ne porte pas sur l'objet intégral mais sur un ou plusieurs éléments de celui-ci.
Where a hit is achieved on an identifiable component of an object the Sirene Bureau of the executing Member State shall inform the Sirene Bureau of the issuing Member State of the circumstances of the hit using a G form, explaining in field 090 (Additional information) that the seizure is not of the complete object but of a component or components.

Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.
It is for the referring court, however, to determine whether, in the light of all the relevant evidence in the dispute before it, assessed by reference to the interpretative guidance provided by the Court of Justice of the European Union, that tax exemption falls to be categorised as State aid within the meaning of that provision.

e) conserve ou remet tous les biens saisis, éléments et photographies pertinents ainsi que tout autre élément ayant valeur de preuve en sa possession;
(e) preserve or hand over all relevant seized property, exhibits, photographs and any article of evidential value in the possession of EUNAVFOR;

1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .

Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.
Such a request should be possible where the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances and the court is satisfied, on the basis of the evidence submitted by the creditor, that there is an urgent need for such account information because there is a risk that, without it, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.

(19) Une règle relative à la responsabilité du créancier pour tout préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire devrait constituer un autre élément important pour établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
(19) Another important element for striking an appropriate balance between the creditor's and the debtor's interests should be a rule on the creditor's liability for any damage caused to the debtor by the Preservation Order.

Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis par le créancier ou, le cas échéant, par son ou ses témoins, la juridiction n'est pas convaincue que la saisie conservatoire du compte ou des comptes en question se justifie, elle devrait s'abstenir de délivrer l'ordonnance.
Where, on the basis of the evidence and information provided by the creditor or, if applicable, by his witness(es), the court is not satisfied that the preservation of the account or accounts in question is justified, it should not issue the Order.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a notice of impending expiry (1) of the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China (‘country concerned’), the European Commission (‘the Commission’) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (2) (‘the basic Regulation’).