Traduction de «saisie d'une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la possibilité d'allonger quelque peu la première phase d'enquête, par exemple pour la porter à six mois, a été évoquée, en particulier lorsque la Commission a été saisie de plaintes.
Therefore, the possibility of having a slightly longer first phase investigation, for example six weeks, has been mentioned, in particular when complaints have to be treated.

8. Le Médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré.
8. No complaint may be made to the Ombudsman that concerns work relationships between the Community institutions and bodies and their officials and other servants unless all the possibilities for the submission of internal administrative requests and complaints, in particular the procedures referred to in Article 90(1) and (2) of the Staff Regulations, have been exhausted by the person concerned and the time limits for replies by the authority thus petitioned have expired.

Afin d'assurer la qualité des plaintes dont la Commission est saisie tout en accroissant la transparence et la sécurité juridique, il y a lieu de fixer les conditions que devrait remplir une plainte pour que des informations concernant une aide présumée illégale puissent être mises à la disposition de la Commission et que soit déclenchée la phase d'examen préliminaire.
To ensure the quality of the complaints submitted to the Commission, and at the same time transparency and legal certainty, it is appropriate to lay down the conditions that a complaint should fulfill in order to put the Commission in possession of information regarding alleged unlawful aid and set in motion the preliminary examination.

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom;
G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf;

l'entité de REL qui a été saisie d'une plainte notifie le litige aux parties dès réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives à la plainte.
the ADR entity which has received a complaint notifies the parties to the dispute as soon as it has received all the documents containing the relevant information relating to the complaint.

21. insiste auprès de tous les États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire, avec rapidité, efficacité et expertise, les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices du nouveau cadre réglementaire;
21. Insists that all Member States review their judicial procedures for handling, with speed, effectiveness and expertise, cases referred to them by plaintiffs or NRAs under the remit of the new framework legislation;

21. insiste auprès de tous les États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire, avec rapidité, efficacité et expertise, les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices du nouveau cadre réglementaire;
21. Insists that all Member States review their judicial processes for handling, with speed, effectiveness and expertise, cases referred to them by plaintiffs or NRAs under the remit of the new framework legislation;

En effet, il se peut que seule une partie d'une plainte ou d'une procédure engagée d'office et une affaire déjà traitée ou en cours de traitement par une autre autorité de concurrence se chevauchent, auquel cas l'autorité qui est saisie de la plainte est en droit de rejeter une partie de la plainte sur la base de l'article 13 et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée.
It may be that only part of a complaint or of an ex-officio procedure overlaps with a case already dealt or being dealt with by another competition authority. In that case, the competition authority to which the complaint is brought is entitled to reject part of the complaint on the basis of Article 13 of the Council Regulation and to deal with the rest of the complaint in an appropriate manner.

35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).
35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).

20. demande à l'Irlande de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et à la Belgique, à l'Irlande et au Royaume-Uni de procéder aux déclarations requises au titre de l'article 22 de la convention en question en vue de reconnaître le Comité des Nations unies contre la torture en tant qu'organe habilité à être saisi de plaintes individuelles et à les examiner;
20. Recommends that Ireland ratify the UN Convention against Torture and that Belgium, Ireland and the United Kingdom make the necessary declarations under Article 22 of the Convention recognising the United Nations Committee Against Torture as being competent to receive and examine individual complaints;