Traduction de «saisi d'une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

la proposition dont la Chambre est saisie
motion before the Chair

proposition dont la chambre est saisie
motion before the chair

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est compatible avec les grandes lignes du programme de mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle, qui mentionne la nécessité d'examiner des propositions relatives à la production et à la saisie de preuves.
This proposal is consistent with the outline programme of measures for mutual recognition, which refers to the need to consider proposals on the production and freezing of evidence.

5. Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.
5. Where legislative proposals or initiatives are submitted to it the Council shall refrain from adopting acts which are not provided for by the Treaties, such as resolutions, conclusions or declarations other than those accompanying the adoption of the act and intended for entry in the Council minutes.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

Aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies au moment de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
According to Article 2 of the Commission proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les gouvernements ont été saisis de cette proposition.
The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.

La proposition décrit de manière détaillée les différentes opérations dont font l'objet les données (saisie, modification, effacement et consultation), ainsi que les différentes données à intégrer dans le VIS en fonction de la suite donnée à la demande (acceptation, refus, etc.).
The proposal describes in detail the different operations performed on data (entering, amending, deleting and consulting) and the different data to be added in the VIS depending on the situation of the application (acceptance, refusal, etc.).