Vertaling van "saisi d'une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

La Chambre est déjà saisie de motions à l'égard d'un autre projet de loi, et une motion portant annulation de la motion, évoquée tout à l'heure par le député, serait irrecevable.
There are motions already before the House concerning another bill and a motion to rescind the motion he was referring to earlier would be out of order.

Il est manifeste que le débat d'aujourd'hui porte à la fois directement sur la motion dont nous sommes saisis — la motion de l'opposition officielle — ainsi que sur le projet de loi qui sous-tend la motion.
It has been quite clear that the debate today is engaged both directly on the motion that is before us today, the motion from the official opposition, but also on the central bill that is the essence of that motion.

J'aimerais ajouter que je crains énormément que la motion dont nous sommes saisis — la motion de la sénatrice Martin — soit particulièrement dure, car elle présume d'une culpabilité quelconque, comme les trois motions du sénateur Carignan, maintenant abandonnées.
I would like to add that I'm deeply concerned that this motion before us — Senator Martin's motion — is especially harsh because it assumes guilt of some form, as did Senator Carignan's now-abandoned three motions.

Tout comme elle ne pouvait pas convertir sa motion en motion d'amendement, elle ne peut pas maintenant convertir la motion dont nous sommes actuellement saisis en motion d'amendement.
Just as she could not then convert her motion to an amending motion, she cannot now convert this motion now before us to an amending motion.

quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de motion de rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées; qu’il soit donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget et les motions portant adoption du budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget;
at 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and, put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decided; that 24 hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates and motions, to concur in the supplementary estimates, to restore and reinstate any item in the estimates; and

- Si j’ai bien saisi vos propos, M. Purvis, il s’agissait là d’un commentaire, et non d’une motion de procédure.
If I understand correctly, Mr Purvis, that was a comment and not a point of order.

- À la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée.
– (FR) Following Mr Goebbels’ excellent report, a motion has been tabled in the European Parliament that is too narrowly framed from the outset.

Je suis saisie d'une demande de motion de procédure émanant de M. Klaus Hänsch.
Mr Klaus Hänsch has asked to move a procedural motion.

Je suis tout d'abord saisie d'une motion de procédure, déposée conformément au règlement, par le groupe union pour l'Europe des nations, qui vise à refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
First of all I must inform the House that the Union for Europe of the Nations Group has moved the report’s inadmissibility, pursuant to the Rules of Procedure.