Traduction de «saisi avant d'ajourner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication
attachment pendente lite

saisie avant jugement
attachment before judgment

saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]
foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]

test sur l'avant-saisie
BDE test | test before data entry

avant-saisie
before data entry | BDE [Abbr.]

Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis
Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement aux déclarations de ministres conformément à l'article 33(1) du Règlement, et que, à la fin de la période prévue pour les déclarations de ministres, la Chambre revienne aux affaires dont elle était saisie avant l'interruption, pourvu qu'elle puisse siéger au-delà de l'heure habituelle de l'ajournement quotidien pour terminer l'étude des initiatives parlementaires, si besoin est.
That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the House proceed immediately to Ministerial Statements pursuant to Standing Order 33(1); and at the expiry of the time provided for the Ministerial Statements, the House return to the business before it prior to the interruption, provided that the House may sit beyond the ordinary hour of daily adjournment if required to complete Private Members' Business.

Si un débat d’urgence se termine avant l’heure normale d’ajournement, la motion d’ajournement est retirée et la Chambre peut reprendre l’étude des questions dont elle est saisie.
If an emergency debate concludes before the ordinary hour of daily adjournment, the motion to adjourn is withdrawn and the House may then resume the business previously before it.

Si l'on formulait cela dans cette optique, et je pense que c'est le mandat de notre comité, alors il y aurait peut-être lieu d'inviter M. Gardner à nous donner une idée de la façon dont le projet de loi C-36 est appliqué sur le terrain, concrètement, dans une ville comme Toronto (1150) Le président: Monsieur McKay, vous savez peut-être, ou peut-être pas, que c'était là la dernière question dont le comité a été saisi avant d'ajourner ses travaux pour l'été.
If you phrased it in terms of those kinds of markets, which I think is the proper purview of this committee, then it may well be appropriate to invite Mr. Gardner to give us some indication of how Bill C-36 operates on the ground, practically, in a city like Toronto (1150) The Chair: Mr. McKay, you may or may not be aware that was the last issue before the committee before we broke for the summer.

Mardi, le leader du gouvernement à l'autre endroit a confirmé que, même si une motion générale au sujet de la ratification sera présentée aux deux Chambres avant l'ajournement des Fêtes, le Parlement ne sera pas saisi avant le printemps de la loi de mise en oeuvre et du programme détaillé des mesures à prendre.
On Tuesday, the leader of the government in the other place confirmed that while a general motion on the subject of ratification will be presented to both Houses before the Christmas holidays, the enabling legislation, the details, the facts about what it is we are going to be doing, will not come before Parliament until the spring.

Après avoir saisi la Chambre de ce projet de loi au cours de la 35e législature et fait face à de nombreuses difficultés à l'autre endroit, le gouvernement a soudainement décidé de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant l'ajournement de juin, afin que le Sénat ait l'occasion de l'étudier et de l'adopter.
At this point, after having the bill come before the House in the 35th parliament and run into all kinds of trouble in the other place, the government suddenly decided that it must ram the bill through before the summer break so that the Senate will have an opportunity to deal with it.