Vertaling van "sais qu'un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

trouble dépressif caractérisé, épisode isolé, non spécifié [ épisode dépressif, sans précision | dépression SAI | trouble dépressif SAI | trouble dépressif majeur, épisode isolé, non spécifié | dépression majeure, épisode isolé, non spécifiée ]
major depressive disorder, single episode, unspecified [ depressive episode, unspecified | depression NOS | depressive disorder NOS | major depression, single episode, unspecified ]

fièvre virale transmise par des arthropodes, sans précision [ fièvre à arbovirus SAI | infection à arbovirus SAI ]
unspecified arthropod-borne viral fever [ arboviral fever NOS | arbovirus infection NOS ]

Monsieur Je sais tout [ celui qui sait tout | Madame Je sais tout | celle qui sait tout ]
know-it-all

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

capucin | saï
capuchin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.
Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

10. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la communication bilatérale entre la Fondation, d'une part, et ses clients et les parties concernées, d'autre part, afin de déterminer si ses objectifs ont été atteints de façon effective et efficace; observe que, selon les résultats de l'audit, les systèmes de gestion et de contrôle de la Fondation fonctionnaient de façon effective et efficace; relève que, à la suite de cet audit, le SAI a adressé à la Fondation trois recommandations, dont une jugée "très importante";
10. Acknowledges from the Foundation that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted an audit of the two-way communication between the Foundation and its customers and stakeholders, in order to determine whether its objectives are achieved effectively and efficiently; acknowledges that that audit showed that the Foundation's management and control systems were functioning effectively and efficiently; notes that in its audit, the IAS made three recommendations to the Foundation, one of which was marked as “Very Important”;

21. souligne que, sur la base des résultats de cet audit, le SAI a formulé treize recommandations, dont sept ont été estimées «très importantes», cinq «importantes» et une «souhaitable»; note avec satisfaction que toutes ces recommandations ont été acceptées par le conseil d'administration et que le SAI a jugé convenable le plan d'action préparé par l'Agence pour adapter ces recommandations;
21. Notes that, based on the results of that audit, the IAS raised 13 recommendations, seven of which were rated as ‘very important’, five as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes with satisfaction that all the recommendations were accepted by the Management Board and that the action plan prepared by the Agency to rectify those recommendations was considered to be adequate by the IAS;

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

23. relève que l'analyse des risques réalisée par le SAI a identifié certains processus qui n'ont pas pu être examinés dans le cadre du plan d'audit du SAI, les contrôles ayant été jugés absents ou insuffisants;
23. Acknowledges that the IAS risk analysis identified certain processes which could not be considered within the IAS audit plan, as the controls were assessed as absent or insufficient;

74. juge essentiel le rôle que joue le SAI, en tant qu'auditeur interne des agences décentralisées; souligne, notamment, que le SAI formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et émet des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière des agences;
74. Considers that the role of the IAS as internal auditor of the decentralised Agencies is crucial; stresses, in particular, that the IAS issues independent opinions on the quality of management and control systems and delivers recommendations for improving the conditions of implementation of operations and for promoting sound financial management of the Agencies;

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.
4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.

1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges.
1. The Chambers of five Judges and of three Judges shall, for each case, be composed of the President of the Chamber, the Judge-Rapporteur and the number of Judges required to attain the number of five and three Judges respectively.