Traduction de «saint-denis l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Station des Forces canadiennes Lac-Saint-Denis [ SFC Lac-Saint-Denis ]
Canadian Forces Station Lac-Saint-Denis [ CFS Lac-Saint-Denis ]

Saint-Denis
Saint-Denis

Réseau Pinetree - FC Lac Saint-Denis
Pinetree Line - CF Lac Saint-Denis

Loi concernant la Corporation municipale de la paroisse de Saint-Denis
An Act respecting the municipal corporation of the parish of Saint-Denis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Traduction] M. Paul Saint-Denis: Du point de vue technique, s'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans une province n'ayant pas conclu d'entente sur les contraventions, les tribunaux peuvent imposer des amendes dont le montant est moindre que le montant prévu à l'amende maximale, et peuvent choisir à peu près n'importe quel montant, tandis que dans les provinces où l'on émet des procès-verbaux, le montant de l'amende est fixe.
[English] Mr. Paul Saint-Denis: Technically, if someone is prosecuted by way of a summary conviction offence in a non-contravention province, then a lower amount could be imposed by the court than the maximum fine, which would be whatever you choose to be here, whereas on the ticket it's a fixed amount.

M. Derek Lee: Pendant que le greffier note l'amendement, pourrions-nous demander à M. Piragoff ou M. Saint-Denis de nous indiquer si, en fonction de la pratique actuelle ou ailleurs dans la procédure criminelle, il est nécessaire en fait d'apporter ce type d'amendement, et si la police et les procureurs considéreraient en fait que le fait de faire circuler un joint de marijuana constitue du trafic sur le plan technique ou pratique.
Mr. Derek Lee: While the clerk is taking down the written amendment, could we ask Mr. Piragoff or Mr. Saint-Denis to comment on whether, based on current practice or elsewhere in criminal procedure, there's a need to actually make this type of amendment, and whether police and prosecuting attorneys would actually regard the passing of a marijuana joint as trafficking, technically or practically.

M. Paul Saint-Denis: Dans le BQ-3, les amendes proposées sont de 300 $ pour les adultes et de 200 $ pour les jeunes, tandis que dans l'amendement L-3, les sommes sont de 500 $ et de 250 $ respectivement.
Mr. Paul Saint-Denis: The fine amounts in BQ-3 are $300 and $200 for adults and youth. In L-3 it's $500 and $250.

(1930) M. Paul Saint-Denis: Entre votre amendement et l'amendement L-3.
(1930) Mr. Paul Saint-Denis: Between your amendment and amendment L-3.

D'un point de vue purement technique, c'est l'amendement L-3 de M. Barrette que je serais disposé à appuyer, mais il a les mêmes résultats que celui de M. Marceau. Je félicite donc M. Marceau de l'avoir déposé, mais je suis d'avis que le meilleur libellé est celui de l'amendement que M. Barrette proposera plus tard (1925) La présidente: M. Saint-Denis ou M. Piragoff veulent-ils commenter?
So from a purely technical point of view, Mr. Barrette's amendment L-3 is the version I would want to support, but it has the same effect as Mr. Marceau's. So the credit is with Mr. Marceau for introducing it, but technically, the best wording, as I see it, is in the one Mr. Barrette will move later (1925) The Chair: Did Mr. Saint-Denis or Mr. Piragoff want to comment?