Vertaling van "sachant qu'il incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

ayant connaissance de | conscient de | sachant
aware

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

il incombe à
at the discretion of

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

du devoir de, incombant à
incumbent on

incomber à
rest on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application du présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations et droits des États membres au-dessus de la haute mer, conformément à l’article 12 de la convention de Chicago, et notamment son annexe 2, ainsi qu’aux obligations qui incombent aux États membres et à l’Union en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
The application of this Regulation should be without prejudice to the Member States’ obligations and rights over the high seas, in accordance with Article 12 of the Chicago Convention, and in particular with Annex 2 to the Chicago Convention, as well as the obligations of Member States and the Union under the United Nations Convention on the Law of the Sea and the obligations of Member States under the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972.

12. demande à toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier au régime syrien, d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires; rend hommage au rôle joué par le Liban, la Jordanie et la Turquie dans l'accueil des réfugiés; invite la communauté internationale à se mobiliser davantage et en se montrant plus disposée à prendre sa part de l'effort, et à apporter une aide financière directe aux pays d'accueil; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; se félicite des engagements pris par les États membres de l'Union, sachant que cette dernière est le premier contributeur en termes d'aide financière et de promesses de don;
12. Calls on all parties to the conflict in Syria, in particular the Syrian regime, to ensure the protection of the civilian population, to adhere to their obligations under international humanitarian and human rights law, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers; commends the role of Lebanon, Jordan and Turkey in accepting refugees; calls on the international community to be more active and forthcoming in burden-sharing and to provide direct financial support to the host countries; calls for the EU to put pressure on all donors to fulfil their promises and deliver their pledges in a swift manner; welcomes the commitments by the Member States, since the EU is the biggest donor of financial aid and source of future pledges;

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

L'adoption d'une Charte contraignante des droits fondamentaux permettra de réviser l'acquis, sachant qu'il incombe en premier lieu aux institutions de l'Union de protéger les droits fondamentaux.
The adoption of a binding Charter of Fundamental Rights will make it possible to revise this acquis, bearing in mind the primary duty of the EU institutions to protect fundamental rights.

3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.

Par conséquent, la présidence n’aura de cesse de réitérer l’importance de l’objectif commun de Barcelone, qui sera décisif pour atteindre l’avantage nécessaire par rapport à nos concurrents, sachant qu’il incombe bien évidemment à chaque État membre d’arrêter les mesures requises afin de dégager davantage de crédits pour la recherche et le développement.
The Presidency will therefore constantly reiterate the importance of the shared Barcelona target, which will be crucial in enabling us to achieve the necessary edge over our competitors, although it is of course left to the individual Member States to take the necessary action to get more funding made available for research and development.

La tâche devrait être aisée sachant qu'il incombe simplement à la Commission d'user pleinement de ses compétences actuelles.
The task should be a simple one, since all that the Commission has to do is to fully use its existing powers.

2. Les États membres s'assurent que les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre soient reconnus aux fins ►M2 du respect des obligations incombant aux exploitants d’aéronefs en application du paragraphe 2 bis ou ◄ du respect des obligations incombant aux exploitants en application du paragraphe 3.
2. Member States shall ensure that allowances issued by a competent authority of another Member State are recognised for the purpose►M2 of meeting an aircraft operator’s obligations under paragraph 2a or ◄ of meeting an operator's obligations under paragraph 3.