Traduction de «sace sace bt n'avaient » (Français → Anglais) :

En réponse à une demande complémentaire de la Commission, les autorités italiennes ont également fait savoir que l'ISVAP et SACE/SACE BT n'avaient échangé, à compter de 2003, aucun document contenant des estimations établies par SACE/SACE BT sur les exigences de fonds propres et sur le capital disponible, ni aucune évaluation à ce propos émanant de l'autorité de surveillance nationale (29).
In reply to an additional question of the Commission, Italy also communicated that there were no exchanges between ISVAP and SACE/SACE BT as from 2003 regarding projections made by SACE/SACE BT on the capital requirements and available capital, nor assessments made in this respect by the national supervisory authority (29).

Eu égard au second critère d'exclusion, SACE a confirmé qu'aucun capital n'a été affecté aux risques non cessibles relatifs aux États membres de l'EU-10, qui sont devenus des risques cessibles avant la création de SACE BT (81).
As regards the second exclusion criterion, SACE confirmed that no capital was allocated to the non-marketable risks in relation to the EU-10 Member States that turned into marketable risks before the creation of SACE BT (81).

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.
Fourthly, SACE argued that the ROE of SACE BT cannot be compared to the market average because SACE BT was a start-up at the time while the other short-term export-credit insurance companies were already established in the market.

En troisième lieu, SACE a fait valoir que, pour un nouvel opérateur tel que SACE BT, le marché offrait des opportunités importantes non exploitées et que celles-ci avaient été analysées avant de consentir l'investissement.
Thirdly, SACE argued that there were significant unexploited market opportunities for a new market entrant, such as SACE BT. This consideration was analysed before making the investment.

il a été reconnu que la société mère, SACE, et les autres sociétés du groupe — dont SACE BT — avaient joué un rôle notable dans la reprise de l'économie italienne.
The role of the parent company, SACE, and the other companies of the group, thus includingSACE BT, was recognised as an important one in the recovery of the Italian economy.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

La Commission européenne a clôturé deux enquêtes approfondies distinctes qu’elle a menées au sujet de mesures d’aide octroyées à Ducroire, en Belgique, et à SACE BT, en Italie, par leurs entités mères publiques respectives, à savoir l’Office National du Ducroire (ONDD) et SACE.
The European Commission has concluded two separate in-depth investigations into support measures granted to Ducroire of Belgium and to SACE BT of Italy by their respective state-owned parent entities, Office National du Ducroire (ONDD) and SACE.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.