Traduction de «sace n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Syndicat des agents du Conseil de l'Europe | SACE [Abbr.]
Council of Europe Staff Trade Union | Staff Trade Union of the Council of Europe

Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation | SACE [Abbr.]
Special export credits insurance department

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à la demande de la Commission — présentée dans la décision d'ouverture de la procédure — de fournir une estimation des coûts qui auraient été supportés par SACE en cas de vente ou de liquidation de SACE BT, SACE a souligné que la liquidation de SACE BT était une éventualité purement théorique qui n'aurait pas pu être mise à exécution à l'époque.
In reply to the Commission's request in the opening decision to provide the estimated costs that could be incurred by SACE, if it were to sell or liquidate SACE BT, SACE submitted that the liquidation of SACE BT is a purely theoretical option which cannot be put in place at this moment.

Dans le cadre de ces fonctions, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait simultanément un poste d'encadrement auprès du Ministero degli Affari esteri (en tant que ministre plénipotentiaire et directeur général pour la coopération économique et financière multilatérale, ministère des affaires étrangères) a affirmé, lors de la réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, qu'une diminution de la capacité d'assurance de SACE n'était pas souhaitable, ni pour le volet relatif à l'assurance des risques non cessibles («non a mercato») ni pour celui de l'assurance des risques cessibles («a mercato») (139).
From this position, the member of SACE's Board of Directors, also having a management position in the Ministry of Foreign Affairs (Minister Plenipotentiary, Director-General for Multilateral Economic and Financial Cooperation, Italian Ministry of Foreign Affairs), stated in SACE's meeting of the Board of Directors of 1 April 2009 that a decrease of the insurance capacity should not occur, ‘nor in the non-marketable sector, nor for the marketable risks’ (139).

En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Secondly, even if it had been true that SACE BT was still in a start-up phase, it is not clear what effect this would have had on the application of the MEIP.

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.
Fourthly, SACE argued that the ROE of SACE BT cannot be compared to the market average because SACE BT was a start-up at the time while the other short-term export-credit insurance companies were already established in the market.

En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif.
In the present case, the Commission considers that SACE could have let SACE BT go bankrupt, as it was a limited liability company.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché.
In the case of SACE BT, the Commission found part of the aid to be in line with EU state aid rules, because it was granted on market terms.

La SEE était autorisée à financer directement les exportations de son propre chef (la SACE agissait comme mandataire du gouvernement); elle pouvait assurer des investissements canadiens dans des pays étrangers contre les pertes attribuables à des facteurs politiques (en plus des facteurs commerciaux classiques); l'assurance des crédits d'exportation était élargie de manière à englober presque toutes les transactions, y compris le troc.
The EDC was allowed to engage in direct export financing on its own (the ECIC acted as agent for the government); it was allowed to insure Canadian investments in foreign countries against loss due to political factors (as well as the traditional commercial factors); and the possible coverage of export credits insurance was broadened to include virtually any transaction, including barter.

Un important rapport sur les crédits à l'exportation et l'assurance des exportations, rédigé en 1968 et déposé au Parlement en 1969, relevait une plainte formulée par de nombreux exportateurs : «Ils croyaient que la SACE faisait preuve d'une excessive prudence et n'était pas assez axée sur les exportations< 62> .
An influential report on export credits and insurance, written in 1968 and tabled in Parliament in 1969, did note one complaint from many exporters: " They believe that the ECIC is too conservative and not sufficiently export-oriented" . < 62>