Traduction de «s'être rendus coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE rappelle que tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations doivent rendre compte de leurs actes et qu'il ne devrait pas y avoir d'impunité pour ces violations et exactions.
The EU recalls that all those responsible for such crimes must be held accountable and that there should be no impunity for such violations and abuses.

L'UE insiste sur le fait qu'il importe de réunir des preuves attestant les violations généralisées, systématiques et graves des droits de l'homme et rappelle que tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations doivent rendre compte de leurs actes.
The EU underlines the importance of documentation of the widespread, systematic and gross human rights violations and recalls that all those responsible must be held accountable.

L'Union rappelle qu'il faut que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme rendent compte de leurs actes.
The EU recalls that all those responsible for widespread, systematic and gross human rights violations must be held accountable.

L'UE rappelle qu'il faut que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes.
The EU recalls that all those responsible for human rights violations should be held accountable.

se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le bénéficiaire de la subvention pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.
are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the beneficiary of the grant as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.
(b) are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the contracting authority as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.

Dans le cadre de la prévention des irrégularités, de la fraude et de la corruption, les candidats qui se sont rendus coupables de fraude ou de corruption peuvent être exclus d'une procédure d'appel d'offres.
As part of the fight to prevent irregularities, fraud and corruption, candidates to a tendering procedure, who have been guilty of fraud or corruption, can be excluded from the tender.

se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le bénéficiaire de la subvention pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.
are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the beneficiary of the grant as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.