Vertaling van "s'être levée d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques
marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

levé cadastral | levé enregistré | levé officiel
registered survey

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0141 - EN - Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha (2015/2339(IMM)) // P8_TA(2016)0141 // Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha // Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha (2015/2339(IMM))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0141 - EN - European Parliament decision of 28 April 2016 on the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha (2015/2339(IMM)) // P8_TA(2016)0141 // Request for the waiver of immunity of Bolesław G. Piecha // European Parliament decision of 28 April 2016 on the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha (2015/2339(IMM))

La Commission, après avoir pris en considération les observations présentées par les parties intéressées, devrait conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès que ses doutes ont été levés.
After having considered the comments submitted by the interested parties, the Commission should conclude its examination by means of a final decision as soon as the doubts have been removed.

Eu égard aux considérations qui précèdent et après avoir examiné tant les raisons plaidant pour l'adoption de la levée de l'immunité du député que celles s'y opposant, il est recommandé que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski.
On the basis of the above considerations, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, it is recommended that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Jacek Olgierd Kurski.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité de la députée, que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire de Małgorzata Handzlik.
On the basis of the above considerations, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, it is recommended that the European Parliament should not waive the parliamentary immunity of Małgorzata Handzlik.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

La Commission informe tous les États membres de la levée de la confidentialité après avoir reçu la demande en ce sens de la part de l'État membre de réaction.
The Commission informs all Member States of the withdrawal of the confidentiality after the receipt of such a request from the reacting Member State.

Enfin, le Conseil arrête une décision sur la levée des contrôles aux frontières, après avoir vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concernées sont remplies dans l’État en question, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables, et après consultation du Parlement européen.
Finally, the Council takes a decision on the lifting of border checks, after verification that the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned have been met in the Member State in question, in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures and after consultation of the European Parliament.

Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.
The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.

Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.
In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.