Vertaling van "s'évader d'une garde légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'évader d'une garde légale
escape lawful custody

s'évader des locaux de garde d'un transporteur
escape from custody facilities of a transportation company

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
spouses, children (including adopted), who are under the age of 21 or are dependant, parents (including custodians), visiting citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan or citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the territory of the Member States, or citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, or citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan.

pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan:
for close relatives – spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grand-children – visiting citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan or citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the Member States, or citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, or citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan:

les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, de citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire des États membres, de citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou de citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
for close relatives – spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grand-children – of citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, of citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the territory of the Member States, of citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, and of citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan.

Citons, comme exemples de cas exceptionnels liés à la complexité d’un cas particulier, la nécessité d’évaluer les liens familiaux dans le cadre de plusieurs unités familiales, une grave crise dans le pays d’origine entravant l’accès aux documents administratifs, des difficultés dans l’organisation des entretiens des membres de la famille dans le pays d’origine en raison de l’état de la sécurité, la difficulté d’accès aux missions diplomatiques ou la détermination du droit de garde légal si les parents sont séparés.
Exceptional circumstances linked to the complexity of a particular case could be, for instance, the need to assess the family relationship within the context of multiple family units, a severe crisis in the country of origin impeding access to administrative records, difficulties in organising hearings of family members in the country of origin due to the security situation, or difficult access to diplomatic missions, or determining the right to legal custody if the parents are separated.

—Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire que je présente aujourd'hui prévoit une mesure de dissuasion à l'endroit des détenus qui s'évadent de prison, qui sont illégalement en liberté ou qui s'évadent d'une garde légale.
He said: Mr. Speaker, today I introduce through this private member's bill a deterrent to inmates escaping from prison, being unlawfully at large or escaping from lawful custody.

b) étant un agent de la paix, permet volontairement à une personne confiée à sa garde légale de s’évader;
(c) being an officer of or an employee in a prison, wilfully permits a person to escape from lawful custody therein,

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement:
for close relatives — spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren — visiting citizens of the European Union or the Russian Federation legally residing in the territory of the Russian Federation or the Member States:

Entre-temps, brièvement, il s'est évadé alors qu'il était sous garde légale; il est disparu pendant cinq jours avant qu'on ne le retrouve.
In the meantime, he had briefly escaped while in legal custody; he disappeared for five days before he was found.

La petite différence qui fait toute la différence au monde, qui peut être plus ou moins facile à vivre, c'est que dans la garde partagée, les deux conjoints ont la garde légale et la garde physique des enfants, tandis que dans la garde conjointe, les deux parents ont la garde légale mais n'ont pas tous deux la garde physique.
The slight difference that amounts to a very important one and that may complicate life is that in shared custody, both spouses have the legal and physical custody of the children whereas in joint custody, both parents have legal custody but they do not both have physical custody.

Cela dit, pour revenir aux modèles de garde des enfants, il y a la garde physique, la garde légale, la garde conjointe et la garde partagée.
That being said, as far as the different models of child custody are concerned, there is physical custody, legal custody, joint custody and shared custody.