Vertaling van "s'étende au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

déviation axiale droite de QRS [ déviation vers la droite de l'axe électrique de Q.R.S. | déviation axiale droite ]
right axis deviation

s'introduire de droit
enter as of right

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la rapporteure pour avis, il importe de renforcer les éléments incitant les entreprises à opter pour des stratégies positives à long terme en étendant les droits des travailleurs en matière de participation et d'information dans les entreprises et en adaptant dans le même temps le droit des marchés de capitaux et des sociétés.
Your rapporteur is keen to point out that the best means of making long-term business strategies more attractive is by strengthening employees' information and codetermination rights, combined with the corresponding changes to the law governing capital markets and companies such a step would imply.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union au partenaire enregistré, à condition que l'État membre d’accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage, et prévoit que les États membres facilitent l'entrée et le séjour du partenaire d’un citoyen de l'Union avec lequel ce dernier entretient une relation durable.
It extends Union citizens’ family reunification rights to the registered partner provided the host Member State treats registered partners as equivalent to marriage and provides that Member States shall facilitate entry and residence of Union citizens' partners with whom they have a durable relationship.

Le règlement ne peut pas couvrir les vols des compagnies non communautaires au départ d’un aéroport situé en dehors de l’Union (même à destination d’un aéroport situé d’un Etat membre) car ceci serait une clause extraterritoriale, étendant des droits et créant des obligations pour des compagnies non communautaires, au-delà des frontières de l’Union.
The Regulation cannot cover flights by non-EU airlines departing an airport outside the EU (to an airport located in a Member State) because this would be an extra-territorial clause, extending rights and creating obligations for non-EU airlines, beyond the borders of the EU.

Le traité constitutionnel est selon moi porteur d’éléments positifs en ce sens qu’il rapproche l’UE de ses citoyens, étend les droits des citoyens de l’UE, scelle la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire, simplifie le système juridique et remplace les principaux Traités européens en vigueur par un texte unique.
I see the benefit of the European Constitutional Treaty as being, among other things, that it brings the EU closer to its citizens, extends the rights of EU citizens, enshrines the Charter of Fundamental Rights in primary law, simplifies the legal system and replaces the main European Treaties currently in force with a single text.

Troisièmement, le traité étend les droits des citoyens et crée un espace public européen.
Thirdly, the Treaty extends citizens’ rights and creates a European public space.

Le Conseil a adopté un Règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires du Belarus et étendant le droit antidumping définitif aux importations de câbles de filaments de polyesters.
The Council adopted a regulation imposing a definitive anti-dumping duty on imports of synthetic staple fibres of polyesters originating in Belarus and extending the definitive anti-dumping duty to imports of polyester filament tow.

Afin de tenir compte de l'évolution rapide du groupe familial dans la société et de la reconnaissance dans certains États membres d'un statut juridique spécial aux couples non mariés, ainsi que de la nécessité d'éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'encontre des partenaires non mariés des deux sexes, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, étend le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés si la législation de l'État membre d'accueil assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation.
In order to take account of the rapid evolution of the family unit in society and recognition in some Member States of special legal status for unmarried couples, as well as the need to eliminate, as far as possible, discrimination against unmarried partners of both sexes, the proposal for a directive on the right of EU citizens and members of their families to move and reside freely within the territory of the Member States, adopted by the Commission on 23 May 2001, extends the right to family reunification to unmarried partners where the legislation of the host Member State likens the situation of unmarried couples to that of married couples, in accordance with the conditions laid down by this legislation.

Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, destiné à garantir un exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs ; presque tous, disais-je, mais pas tous, et cette directive étend le droit à tout le territoire de l'Union.
Almost all the Member States have a legal framework in place – either statutory or contractual in origin – which seeks to ensure that workers are informed and consulted: almost all, I said, but not all, and this directive extends the right so that it exists throughout the Union.

Ladite commission a apporté son soutien à un avis rendu par Mme Anneli Jäätteenmäki, parlementaire européenne, qui recommandait l'adoption d'une proposition de la Commission étendant les droits existants en matière d'accès du public aux documents de l'ensemble des institutions, organismes et organes de l'Union européenne.
The Committee backed an opinion by Ms Anneli Jäätteenmäki MEP, recommending the adoption of a Commission proposal that would extend existing rights on public access to documents to all institutions, bodies, offices and agencies of the European Union.